Cdd non signé et heures payées non travaillées

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Bonjour, je n'ai pas encore signé mon cdd de 3 mois pour la ville et je n'ai donc pas encore travaillé. Sauf que je viens d'apprendre que je vais être payée comme si j'avais pris mon poste. Dois je rattraper les heures versées ou suis je dans l'obligation de les remboursées à la ville? Mon cdd comporte les date du 1 er janvier au 31 mars pour précision.
J'attends une réponse pour un cdi début fevrier et j'ai peur de devoir travailler à récupérer ces heures et de ne pas être disponible pour le cdi pour lequel j' ai postulé...
Merci pour votre éventuelle réponse.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjour

pas de contrat , pas d'activité salarié = pas de salaire.
Dans votre situation vous aurez une dette envers la ville si vous encaissez l'argent.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter l'argent comme vous n'êtes pas tenu de signer un contrat ultérieurement. Il semble qu'une erreur se soit produite. Renseignez vous au service de la mairie.

Restant à votre disposition

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Merci pour votre réponse. Deux cas de figure se présentent à moi. Si je ne suis pas retenue pour le cdi dans un autre établissement, je signerai ce cdd qui est en écriture en mairie. Je trouverai alors un arrangement afin de rattraper ces heures déjà versées.
Si j'ai l'autre poste en cdi, je serai fixée fin de semaine, je demanderai par écrit avec AR au service de la mairie leurs coordonnées pour rembourser les heures versées.
Qu'en pensez vous?

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Bonjour,
, je demanderai par écrit avec AR au service de la mairie leurs coordonnées pour rembourser les heures versées.
Vous ne demandez rien, vous attendez que la mairie donne sa position.
Vous évitez de dilapider l'argent ou au moins une partie de sorte de négocier le cas échéant un planning de remboursement.
Si un employé municipal ou un élu a fait une grosse boulette, il y a gros à parier qu'il va se démener pour la dissimuler.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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citoyenalpha Modérateur

la maire dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer l'indu

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Je crois que ce délai n'est que de 3 ans.
Mais c'est effectivement un long délai sachant qu'au pire sera effectuée la répétition d'un indu, la mairie devant par contre, prouver l'absence de tout travail effectif.
Précéder cette éventualité en remboursant tout de suite me parait un luxe.

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citoyenalpha Modérateur

et je crois que ce délai est de 5 ans

art 2224 code civil

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

pas très compliqué de démontrer que la personne ne travaillait pas pour la mairie à ce moment puisqu'il n'y a pas de contrat et il n'y aura aucun témoin bien évidemment

quand à conseiller de conserver l'argent jusqu'à ce soit hypothétiquement non découvert c'est un choix que la personne devra assumer devant son créancier

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Bonsoir,
Ce n'est pas ce que dispose le code du travail en son article L3245-1
==
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
...
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C'est certainement plu compliqué qu'on le croit, de déterminer la présence d'un salarié 5 ans après les faits, avec des plannings non conservés...
Enfin je vois cela d'un aspect pragmatique.
Vous évoquez des témoins, lesquels peuvent attester alors de l'existence d'un contrat de travail , dont la contrepartie du salaire est la fourniture d'un travail effectif.
Cet employeur ne serait pas le premier condamné pour n'avoir pas donné de travail au salarié.

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citoyenalpha Modérateur

mais elle n'a jamais été salarié ou plutôt gent de la mairie . Elle n'a pas de contrat!!! elle n'a pas travaillé
faut relire son premier post

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Il n'en demeure pas moins vrai qu'un promesse d'embauche existe, et un défaut de concrétisation est susceptible de sanction.
On n'en sait pas assez pour une analyse fine de la situation, c'est pourquoi je conseille de fait le mort si le CDI est conclu, et de ne se manifester qu'en cas d'absence du CDI envisagé.

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