Rupture conventionnelle et entretien sans le harceleur

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/16 à 15:05
> Droit du Travail > Embauche & démission


PATRICIA M, Paris, Posté le 01/12/2016 à 15:05
1 message(s), Inscription le 01/12/2016
Bonjour,

J'ai demandé une rupture conventionnelle en évoquant seulement un management dévastateur, sans aucune autre précision, suis en arrêt maladie (ai trop attendu en espérant que ça irait mieux et je suis dans un état...) depuis hier.Ai demandé cette rupture conv et de ne pas faire mon préavis, je ne peux plus voir la pers qui me harcèle. Ai reçu une convocation pour une date qui sera pendant mon AT mais c'est légal mais je ne veux absolument pas que cette personne soit présente. Il m'a été dit que comme je suis en position ''d'infériorité'' face au harceleur que je peux parfaitement demander cela mais ne trouve pas l'article de loi à invoquer. Pourriez-vous m'aider. Je ne veux pas car suis vraiment pas bien du tout que cela se transforme en tribunal (je note tout ce que je subis depuis des mois, et peux me défendre mais trop fatiguée).

Pourriez-vous me renseigner SVP ? Merci beaucoup.

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 01/12/2016 à 21:32
7562 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Citation :
Il m'a été dit que comme je suis en position ''d'infériorité'' face au harceleur que je peux parfaitement demander cela mais ne trouve pas l'article de loi à invoquer

C'est normal que vous ne trouviez pas un texte inexistant.
Extrait site ministère du travail:
==L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :
‣ soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié ;
‣ soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d’inspection du travail) et dans chaque mairie.
Si le salarié choisit se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. L’employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
==
Par contre si vous avez écrit un texte quelconque à l'employeur à propos de harcèlement, la rupture conventionnelle risque de ne pas être homologuée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]