Retenu sur solde de tout compte

Sujet vu 728 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/17 à 17:29
> Droit du Travail > Embauche & démission


rg34, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2017 à 17:29
2 message(s), Inscription le 08/02/2017
Bonjour,

A mon embauche mon employeur m'a versé 800€ à titre d'avance sur frais de déplacements.

Lors de ma fin de contrat celui-ci m'a déduit la somme de 650€ sur mon solde de tout compte,à défaut de lui avoir remboursé.

Problème 1: Je lui ai demandé toutes les notes de frais de mes déplacements,celui-ci ne me les a évidement pas fournis.

Que faire je n'ai toujours pas signé ni encaissé mon solde de tout compte.

Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 08/02/2017 à 17:39
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Je lui ai demandé toutes les notes de frais de mes déplacements, celui-ci ne me les a évidement pas fournis

Vous ne manquez pas d'air.
C'est vous qui fournissez les fiches de frais. J'ignore la procédure en place dans votre entreprise, mais le minimum est de faire ou conserver par devers vous un récapitulatif des fiches remises au remboursement.
Citation :
Que faire je n'ai toujours pas signé ni encaissé mon solde de tout compte.

L'encaissement du chèque ou du virement ne constitue en rien une quelconque reconnaissance.
La signature de ce document n'est pas obligatoire.
Mais souvent la documentation complète n'est alors pas remise et c'est la galère pour la récupérer (attestations diverses, certificat...).
Alors autant signer et contester (dans les 6 mois).
Vous aurez à établir un état rectificatif afin d'assoir votre réclamation.
Sinon votre pétition restera de principe puisque vous ne savez pas ce que vous voulez.

rg34, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/02/2017 à 17:51
2 message(s), Inscription le 08/02/2017
Je suis pas certain d'avoir tout compris,
Les notes de frais nous les faisons suivre en fin de semaine à la comptable de l'entreprise qui procède par la suite au remboursement de nos frais de déplacement.

En ce qui nous concerne nous avons une sauvegarde informatique de nos notes de frais sur un pc de l'entreprise.

Mais je n'ai plus accès à ces notes puisque je l'ordinateur ne m’appartient pas et que je ne suis plus dans l'entreprise.

Ma question était:
On t-il le droit légale de me faire une retenue sur solde pour récupérer leur avance sur frais de déplacement, vu que moi je n'ai eu aucun moyen de vérifier leurs dire, malgré leurs avoir demandé de me ressortir toutes mes notes depuis le début.

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 08/02/2017 à 18:05
8014 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui c'est légal, le solde de tout compte est justement fait pour cela.
Reste après la réalité et la conformité des items mentionnés dessus.
Dans la mesure où vous n'êtes pas en capacité de démontrer une irrégularité, il va être difficile de poursuivre l'employeur.
Le juge peut demander communication de l'état qui a aboutit à ce calcul, mais comme vous ne savez rien du tout sur le montant exact et que l'employeur dispose du moyen de rectifier à sa guise pour tomber juste..
Pour 150 euro laissez tomber.


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