Non homologation de rupture conventionnelle

Sujet vu 263 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/18 à 01:50
> Droit du Travail > Embauche & démission


Latchlatcha, Essonne, Posté le 12/01/2018 à 01:50
2 message(s), Inscription le 12/01/2018
Bonjour

Salarié depuis août 2011, nous avons engagé avec mon employeur une démarche de rupture conventionnelle. J'ai signé tous les documents le 22 décembre 2017 pour une fin de contrat le 31 janvier. J'ai soldé tout mes congés à partir du 5 janvier (et fait mon pot de départ à la demande de mon employeur) pensant ne plus revenir dans l'entreprise.

Or je viens de recevoir un courrier de la Dirrect refusant l'homologation de la rupture pour une des raisons suivantes:
- la demande ne peu être adressée qu'à l'issue du délai de rétractation de 15 jours,
- absence de liberté de consentement,
- la signature d'un des parties ne figures pas sur le formulaire légal,

Pourtant nous avions bien tout vérifié et tout me semblait ok.

Devons nous refaire toute la procédure ? Celà risque de décaler ma date de fin de contrat (aujourd'hui au 31 janvier) mais comme je n'aurai plus de vacances, je serai obligé de revenir ? Alors que j'ai fait mon pot de départ et suis partie avec toutes mes affaires ?

Merci de votre aide.

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pragma, Savoie, Posté le 12/01/2018 à 07:25
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Oui, vous devez réintégrer provisoirement, vos collègues sont sans doute assez intelligents pour comprendre la situation !
.... A moins que votre employeur vous accorde de ne pas vous présenter ou un congé sans solde.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Latchlatcha, Essonne, Posté le 12/01/2018 à 08:53
2 message(s), Inscription le 12/01/2018
Bonjour
Merci de votre réponse, oui je vais voir avec mon employeur car lui a insisté pour que mes collègues ne sachent pas que nous avions fait une rupture conventionnelle, donc je ne pense pas qu'il tienne à ce que je revienne. La rupture étant à son initiative suite à mes arrêts maladie répétitifs pour dépression et absence dû a la santé de mon fils, il a fait en sorte que l'on pense que mon depart etait a mon initiative par demission.
Est-il possible qu'il m'autorise a ne pas me représenter toit en continuant à me payer car avec un congé sans solde je n'aurai donc pas de salaire et pas là possibilité de demander mes indemnités chômage, ce qui financièrement sera très compliqué.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/01/2018 à 09:55
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Devons nous refaire toute la procédure?

Si il y a eu des omissions et un défaut de respect quant au délai impératif prévu par cette procédure, il faut la réitérer. Prenez contact avec l'inspecteur du travail pour vous assurez de ce qui cloche dans votre procédure de rupture conventionnelle dans le cadre de sa régularisation.
Citation :
Celà risque de décaler ma date de fin de contrat (aujourd'hui au 31 janvier) mais comme je n'aurai plus de vacances, je serai obligé de revenir ?
Vous allez faire un courrier RAR à votre employeur en lui indiquant que compte tenu du rejet de la procédure de rupture conventionnelle, vous restez jusqu'à sa complète acceptation par la DIRECCT son employé, mais que vous souhaitez qu'il vous dispense d'activité professionnelle sans être rémunéré. Vos collègues ne vous reverront pas, ça vous dispensera de faire un second pot de départ.


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