Date de prise en compte de démission

Sujet vu 371 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/17 à 18:12
> Droit du Travail > Embauche & démission


phillaucleant, Yonne, Posté le 29/09/2017 à 18:12
4 message(s), Inscription le 29/09/2017
Salariée d'une commune donc d'une collectivité territoriale, j'ai demandé au 21/08/17 ma démission a compter du 01/09/17 par courrier reco avec ar .Je précise que je suis en arrêt de travail.N'ayant pas reçu de réponse d'acceptation au 17/09/17 ,j'ai adressé un mail a la mairie .Le 20/09/17 j'ai reçu un recommandé tamponné par la poste au 19/09/17 avec l'arrêté de démission daté du 07/09/17. J'ai reçu aussi par mail une copie du récépissé de dépot qui est bien daté du 07/09/17. Je voulais savoir quelle date faisait foi pour ma démission : la date de dépot de leur recommandé (07/09) ou la date de réception de ce recommandé qui porte à ma connaissance l'acceptation de ma démission de leur part (20/09).
Dans l'attente , recevez mes salutations.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 29/09/2017 à 18:42
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est la date de première présentation (postale ou en mains propres) de la notification.
C'est intéressant car en cas de mis fin à une période d'essai, c'est la date de remise qui acte de la décision.
Mais le faible écart entre votre demande 21/08/2017 et l'absence de tout préavis m'interpelle sur votre statut exact.

phillaucleant, Yonne, Posté le 29/09/2017 à 19:29
4 message(s), Inscription le 29/09/2017
Merci pour votre réponse .Apparemment dans la fonction territoriale il faut faire une demande de démission en précisant la date de départ souhaitée . L'employeur a un mois pour répondre soit pour accepter cette date , soit pour exiger un préavis ou refuser la démission . Par contre je crois que la démission ne peut être rétroactive si l'employeur tarde à répondre . Ma question porte sur la date faisant foi . Pour moi c'est 12 jours de salaire de différence .

morobar, Vendée, Posté le 30/09/2017 à 15:10
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est la date de cessation de fonction qui est portée sur la notification d'acceptation de la démission.
Ici le 20/09 selon votre exposé.

phillaucleant, Yonne, Posté le 01/10/2017 à 20:26
4 message(s), Inscription le 29/09/2017
La date de l'arrêté est bien le 07/09 mais comme je l'ai écrit plus haut je n'ai reçu le recommandé me notifiant leur décision que le 20/09 . Selon vous ma démission est entérinée au 20/09 , date de réception du recommandé . Cdlt

morobar, Vendée, Posté le 02/10/2017 à 08:48
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est la date portée sur l'arrêté d'acceptation selon vos propos.
L'administration doit vous notifier cette date.

phillaucleant, Yonne, Posté le 02/10/2017 à 15:10
4 message(s), Inscription le 29/09/2017
sur mon arrêté de radiation des cadres pour démission la date du 1 septembre est inscrite Cet arrêté a été rédigé le 7 septembre et reçu en recommandé en main propre le 20 septembre ce qui implique qu il m a été notifié le 20 septembre. ma question: doivent ils me refaire un nouveau arrêté avec la date de notification recommandé reçu le 20 septembre merci pour votre sollicitude cdtl

morobar, Vendée, Posté le 02/10/2017 à 15:34
7527 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il y a un truc dans votre exposé, c'est l'écart entre la date d'émission, identique à la date d'envoi, soit le 07/09 et la date de réception soit le 20/09.
Vous indiquez que la date de radiation est établie au 01/09.
C'est cette date qui sera retenue, et à mon avis votre contestation ne va pas porter sur 12 jours, mais 20.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]