Clause de non concurrence deloyale illicite ?

Sujet vu 575 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/17 à 12:38
> Droit du Travail > Embauche & démission


Rainheart, Paris, Posté le 18/03/2017 à 12:38
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
Bonjour,

Je travaille depuis plusieurs années chez un client pour une SSII (Convention SYNTEC).
Ma SSII a perdu le contrat avec ce client.
Par chance, la nouvelle SSII souhaite me reprendre.

Cependant, ma SSII actuelle fait tout pour m’empêcher de partir dans la nouvelle :

- Menaces de poursuites juridiques

Je possède une clause dans mon contrat de travail nommée "Non concurrence déloyale" mais celle-ci me parait illicite.

En effet, cette clause ne comporte :

Aucune durée définie
Aucune zone géographique déterminée
Aucune contrepartie financière

- Menaces de me pousser à la faute grave pendant ma démission

Quelles sont mes options dans ce type de situation ?

- Menaces de m'envoyer sur des missions à l'autre bout de la france

Quelles sont mes options dans ce type de situation ?

Merci d'avance pour vos réponses

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 18/03/2017 à 17:02
557 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Je possède une clause dans mon contrat de travail nommée "Non concurrence déloyale" mais celle-ci me parait illicite.
En effet, cette clause ne comporte :
Aucune durée définie
Aucune zone géographique déterminée
Aucune contrepartie financière

Pas de durée à compter de la rupture du contrat de travail, pas de zone géographique définie et pas de contrepartie financière, je vous confirme que la clause de non-concurrence de votre contrat de travail est totalement illicite.
Puisque vous souhaitez rester au service de l'entreprise utilisatrice, faites vous engager par le nouveau prestataire qui semble enclin à vous embaucher.

Rainheart, Paris, Posté le 18/03/2017 à 21:41
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
Merci beaucoup pour ce retour !

Rainheart, Paris, Posté le 19/03/2017 à 02:58
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
Voici la clause dans son intégralité pour plus de clarté :

"Pendant toute la durée du présent contrat et après la rupture du contrat de travail qu'elle qu'en soit la cause, le salarié s'engage expressément à ne se livrer à aucune concurrence déloyale envers la société.
Le salarié reconnait l'importance de s’abstenir de toute concurrence déloyale vis a vis de la société."

morobar, Vendée, Posté le 19/03/2017 à 09:05
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cette disposition est licite bien que superflue durant l'exécution du contrat de travail.
En effet l'obligation de loyauté fait partie des obligations du salarié, comme de l'employeur d'ailleurs.
Mais cette obligation n'a rien avoir avec celle de non-concurrence, même s'il existe un certain recouvrement dans les situations.
L'obligation de loyauté s'éteint avec la rupture du contrat de travail.

Rainheart, Paris, Posté le 19/03/2017 à 12:15
4 message(s), Inscription le 18/03/2017
Merci pour ce retour claire et concis !

En prenant en compte le fait que je possède une clause de mobilité nationale contractuelle, auriez vous des conseils concernant la gestion de la période de préavis avec un employeur souhaitant potentiellement me pousser à la faute ?

morobar, Vendée, Posté le 19/03/2017 à 14:27
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il importe peu que l'employeur cherche à vous licencier faute ou pas faute.
Une fois la démission adressée, l'employeur ne peut plus licencier car on ne peut rompre un contrat déjà rompu.


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