Arret maladie pendant une passation de contrat

Sujet vu 268 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/17 à 09:27
> Droit du Travail > Embauche & démission


PHIL GONA, Tarn, Posté le 21/04/2017 à 09:27
1 message(s), Inscription le 21/04/2017
Bonjour
Ma société a perdu l'appel offre, une passation est en cours, je suis en arrêt de maladie.
Quand la passation sera effective je serais toujours en arrêt de travail.
Le jour J de la passation est ce que je basculerais chez le nouveau prestataire ou est ce que je serais toujours en contrat avec ma société actuelle et basculerais sur la nouvelle société à la fin de mon arrêt de travail?

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morobar, Vendée, Posté le 21/04/2017 à 19:15
5976 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Tout sur l'annexe 7 ici:
http://www.ul-fo-lille.com/article.php3?id_article=99
Attention à la durée de l'arrêt (si plus de 4 mois, pas de transfert).
Le nouvel employeur doit OBLIGATOIREMENT vous adresser un avenant à votre contrat de travail.
SI tel est le cas, c'est à lui que vous devrez envoyer vos prolongations et autres demandes.


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