Résiliation contrat crèche privée pour déménagement

Sujet vu 12146 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/15 à 09:22
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


agnesb, Hauts-de-Seine, Posté le 07/05/2015 à 09:22
2 message(s), Inscription le 07/05/2015
Bonjour,

J'ai signé un contrat avec un crèche privée pour une durée de un an qui ne prévoit aucune clause de résiliation (résiliation possible seulement à la date anniversaire, ici le 31/08, avec un préavis de un mois).
Nous déménageaons fin Juin et je souhaite donc arrêter le contrat à cette date. Le déménagement est-il un cas de force majeure qui oblige la crèche à accepter la résiliation du contrat, ou est-ce que je devrais payer les deux mois restant obligatoirement même si je ne peux plus mettre ma fille à la crèche?

Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2015 à 09:30
12529 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le déménagement est-il un cas de force majeure

Bonjour,
Définition de la force majeure :

La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.

Pensez-vous que votre déménagement remplisse ces critères ?

moisse, Vendée, Posté le 07/05/2015 à 09:33
12016 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Caractéristique de l'évènement qualifiable de force majeure:
* imprévisible
* insurmontable
* extérieur (donc ne vous concernant pas).
Exemple: une plaque de verglas sur l'autoroute c'est
* un cas de force majeure au mois d'aout
* un incident prévisible au mois de janvier.
A vous de juger si le déménagement que VOUS avez décidé au moment choisi par VOS soins entre dans ce cadre.
A mon avis si vous pouvez espérer rogner sur les frais de bouche éventuellement dus à la crèche, rien à faire pour le reste. Compte tenu du taux d'occupation, il est vraisemblable que votre inscription a interdit celle d'un autre enfant.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

agnesb, Hauts-de-Seine, Posté le 07/05/2015 à 10:25
2 message(s), Inscription le 07/05/2015
Bonjour,

merci pour ces réponses, je retire l'expression "force majeure" qui n'est clairement pas appropriée à la situation et je re formule ma question:

Le contrat ne contient aucune clause de résiliation, cependant pour certains contrats il y a des raisons qui autorisent à résilier le contrat hors des périodes initialement prévues (chômage, déménagement, maladie...)

Ma question est: un déménagement peut-il être une raison de résilier le contrat si je suis dans l'impossibilité de continuer à amener ma fille à la crèche, même si aucune clause n'est mentionnée dans le contrat? Ou est-ce que ces clauses de résiliation doivent être indiquées dans le contrat pour être valables?

Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/05/2015 à 11:14
12529 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Le contrat fait loi entre les parties signataires. Si aucune clause de résiliation anticipée n'est prévue, c'est que la résiliation anticipée n'est pas possible...

Amel92, Posté le 08/06/2015 à 13:39
1 message(s), Inscription le 08/06/2015
Bonjour,
Je souhaite également mettre un terme au contrat de crêche de manière anticipée au 30/06/15 pour un autre motif que le déménagement.

Dans mon contrat j'ai une claude sur le départ anticipé :
ARTICLES 10 : DEPART – RADIATION
En cas de départ définitif, un préavis de 8 semaines doit être notifié au référant technique.
Toute absence continue de l'enfant de plus de 5 jours sans que le référent ne soit informé de son motif,
peut entraîner l'éviction définitive.



Par contre un autre article précise :
ARTICLES 4 : CONTRAT
A. Le contrat
Un contrat individualisé d'accueil est établi entre les parents et le gestionnaire.
Il est valable pour toute la durée d'accueil de l'enfant dans la structure sauf modification exceptionnelle
(mutation, déménagement) à la demande des parents.
Ce contrat précise :
• Les jours de présence
• Les heures d'arrivée et de départ de l'enfant
• Le forfait mensuel
En micro-crèche, pour les accueils réguliers, les contrats proposés sont de 10h par jour.
En cas de révision du contrat, la demande doit être formulée au gestionnaire et sera prise en compte en
fonction des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l'acceptation.
B. Déductions possibles au regard du contrat
Les frais d’entretien et de repas peuvent être déduits :
- Lorsque le délai de prévenance de 10 jours ouvrés est respecté.
- Lorsque l’enfant est hospitalisé dans la limite de 5 jours.
C. Rupture de contrat avant le début de la période d’adaptation
Les Frais de rupture sont de quatre cents euros si les parents souhaitent désinscrire leur enfant avant le 1er
jour de la période d’adaptation déterminée par le référant technique.
D. Rupture après le 1 mai de l’année scolaire en cours.
Les frais de garde sont calculés selon les 12 mensualités de septembre à août déduction faite de 5 semaines
de fermeture. Toute résiliation après le 1 mai sans accord avec le gestionnaire entraîne le règlement des
sommes encourus jusqu'à la fin du contrat.

J'ai notifié ma rupture le 26/04/15 pour respecter le préavis et l'on m'a répondu qu'elle était abusive. Le contrat ne parait pas clair pour un départ définitif anticipé. L'article 1162 du Code civil peut il s'appliquer dans ce cas ?

moisse, Vendée, Posté le 08/06/2015 à 14:30
12016 message(s), Inscription le 06/03/2013
Cette disposition est toujours applicable, mais il n'y a pas de doutes.
Ne pas confondre la notification de la rupture (16/04) et la date de rupture en l'occurrence le 30/06.
Vous pouvez toujours tenter une négociation sur la base du "un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès" susurré dans le creux de l'oreille du référent en question.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lilihat, Yvelines, Posté le 23/05/2016 à 08:46
1 message(s), Inscription le 23/05/2016
Bonjour
J ai refusé de signer un avenant au contrat de la micro crèche en fevrier car je n etais pas d accord avec les nouvelles règles. Je souhaite résilier le contrat car je déménage suite à une mutation de travail. J ai 2 mois de préavis. Ça me fait partir fin juin. Mais la crèche veux que je paie jusqu'au 31 août car c'est stipulé dans le nouveau contrat. Mais dans l ancien c'est pas notifié. Comme j ai refusé de signer l avenant, suis-je dans mes droits ?
Merci

jos38, Isère, Posté le 23/05/2016 à 13:06
831 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour.si l'avenant n'a pas été signé par les 2 parties, le contrat court toujours s'il n' a pas été dénoncé


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