Question assoc AG reunion

Sujet vu 535 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 14:38
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Asso31, Haute-Garonne, Posté le 14/03/2017 à 14:38
3 message(s), Inscription le 14/03/2017
Bonjour,

Voici ma question :

Une assoc n'a pas tenu d'AG pendant 8 ans. Aucune procédure de mise en sommeil. Comment se remettre en conformité avec la loi et les statuts qui prévoient 1 réunion par an ?

Faut-il dissoudre si l'on souhaite éviter un éventuel problème de légalité à venir ?

De plus, la liste des adhérents n'est pas clairement établie


Merci

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morobar, Vendée, Posté le 14/03/2017 à 15:07
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Aucune procédure de mise en sommeil

Cette procédure n'existe pas.
Il suffit au Président en titre de convoquer une AG et de reprendre le fil interrompu.
La loi n'oblige pas à la tenue d'une AG.
Seuls les statuts peuvent en prévoir la tenue et les modalités d'organisation.
Il n'est pas obligatoire de convoquer les adhérents par LR/AR, n'importe quel mode de communication est admis sauf précision expresse dans les statuts.

Asso31, Haute-Garonne, Posté le 14/03/2017 à 15:33
3 message(s), Inscription le 14/03/2017
Merci.

Mais si quelqu'un souhaite faire des ennuis à l'asso, il peut dire que le déroulement pendant plusieurs années est contestable ? En effet : aucune AG, les mb du bureau devaient être élus pour 3ans et ça n'a pas été fait...

morobar, Vendée, Posté le 14/03/2017 à 17:59
8009 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien le quelqu'un en question peut toujours saisir le tribunal, expliquer en quoi consiste son préjudice, le chiffrer, et le réclamer soit à l'association soit à son président.
Il y a plein de choses ou de situations irrégulières, ce n'est pas pour autant qu'elles sont sanctionnées ni même sanctionnables.

Asso31, Haute-Garonne, Posté le 15/03/2017 à 10:09
3 message(s), Inscription le 14/03/2017
mmm... le but est d'être clair et propre pour justement ne pas se retrouver dans cette situation.. irréprochable.
Il n'y a pas de conflit ni de choses pas nette dans les activités menées, cependant, 1 mb estime que l'asso n'est pas en règle.
merci


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