Litige achat d'un cheval entre particuliers

Sujet vu 531 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/17 à 21:06
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Moussette, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/05/2017 à 21:06
3 message(s), Inscription le 31/05/2017
Bonjour
Une amie a acheté un cheval à un particulier en vue de faire de la compétition (saut d'obstacle)
Aucune visite vétérinaire n'a été passée avant. Le vendeur à certifié oralement que le cheval était en bonne santé. Mon amie ne s'est pas méfié et à pris cette déclaration pour argent comptant.
Mon amie à versé l'argent (2500€) par virement bancaire en 2 fois sur 2 mois. Cependant, aucun acte de vente n'a été signé, et le vendeur refuse de transmettre mon amie les papiers du cheval ainsi que son carnet de santé malgré de nombreuses relances.
D'autre part, je connais personnellement l'éleveur qui a fait naître ce cheval. Ce dernier m'a appris qu'il était "naviculaire" (il s'agit d'une malformation au niveau des pieds, qui engendre de nombreuses boiteries. Les chevaux naviculaires ne peuvent quasiment pas être montés). Lorsqu’il a vendu ce cheval, il l'avait signalé à l'acheteur (visite médicale à l'appuie)
Mais aujourd'hui, l'acheteur, devenu le vendeur, à dissimulé cette information à mon amie. Et lorsque cette dernière aborde le sujet, elle se trouve face à un mur.

Quels sont les recours possible pour mon amie ? Comment peut elle forcer le vendeur à lui communiquer tous les papiers du cheval ? Ou comment faire jouer le fait qu'il y ait un vice caché ?

Merci de votre aide
Cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 31/05/2017 à 22:08
4102 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,

-Lettre recommandée avec AR mettant le vendeur en demeure de rembourser en précisant une date limite, au delà de laquelle la justice sera saisie.
-si le vendeur connaissait le vice, votre amie a droit à des dommages et intérêts.
Vous disposez d’éléments permettant de démontrer l’existence d’un tel vice, vous pouvez demander au juge de proximité de prononcer la nullité du contrat et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Vous serez ainsi replacé dans la situation antérieure à la conclusion du contrat c’est-à-dire que les sommes versées vous seront restituées et le bien sera remis au vendeur.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Moussette, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/05/2017 à 22:37
3 message(s), Inscription le 31/05/2017
Merci pour votre réponse. Le soucis c'est qu'il n'y a pas eu de contrat ni d'acte de vente de signé. Tout a ete fait oralement. A ce jour mon amie a payé mais le vendeur est toujours officiellement propriétaire (Les papiers du cheval n'ayant pas été transmis à mon amie et la déclaration de vente n'à pas été faite auprès des haras nationaux. ..).
Mon amie envisage de faire un check up complet du cheval afin d'avoir une preuve du vice caché.

pragma, Savoie, Posté le 31/05/2017 à 23:03
4102 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Attention, pas de vice caché si le vendeur connaissait le problème.
Qu'il refuse d'établir une facture ou reçu, de remettre les papiers et déclarer aux haras constitue des éléments supplémentaires pour la procédure.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Moussette, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/05/2017 à 23:14
3 message(s), Inscription le 31/05/2017
Et dans le cas où mon amie souhaite garder le cheval malgré tout, comment obliger le vendeur a remettre les documents ?
Simplement une LR avec AR ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/06/2017 à 06:57
12512 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour pragma,
Pouvez-vous expliquer quand vous dites :
Citation :
Attention, pas de vice caché si le vendeur connaissait le problème.



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