Enquete sur l'occupation des logements

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Bonjour,

Je viens de recevoir une enquête obligatoire sur l'Occupation du Parc Social (OPS)2014 à compléter et à retourner à mon propriétaire avant le 17 janvier 2014. Je suis en location depuis 2002 et j'ai bénéficié de ce logement par le 1% patronal du travail de mon ex-mari. Etant divorcée depuis 2006 et vivant seule avec mes 2 enfants, je voudrais savoir si je suis, toujours, en mesure de pouvoir bénéficier de ce logement et dans les mêmes conditions, c'est-à-dire avec le 1% et s'il est judicieux de l'indiquer dans l'enquête ? Je vous remercie pour votre réponse.

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Bonjour, il est toujours judicieux de dire la vérité var s'il découvre que vous avez triché vous risquez des pénalités qui risquent d vous mettre dans une situation financière difficile, cordialement

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Bonjour,
a partir du moment ou vous etes divorcé de la personne bénéficiant du 1% vous n'avez plus aucun droit sur le logement.
Le bailleur pourra résilier le bail.

Cordialement

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Bonjour,
Je pensai le contraire et tout ce que je lis, y compris source de CIL, organes collecteurs, m'incite à toujours penser le contraire.
Le bail est indépendant du contrat de travail et ce n'est pas l'employeur qui est le bailleur et le bail ne fait jamais mention d'une condition d'octroi liée au 1%.
Ceci dit l'enquête du bailleur social peut déboucher sur un surloyer, non pas lié à l'ancien contrat de travail, mais aux ressources du locataire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Marion3 Modérateur

Bonjour,

Je ne peux qu'approuver la réponse de moisse, ayant été concernée par deux dossiers pour un cas identique.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL