Demande de logement avec un mari sans papier

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Bonjour,
je suis marié à un sans papier le mariage a était fait dans les régles à la mairie de ma ville tout c'est bien passée je suis partie a la prefecture la ils m'ont dit d'attendre 6 mois pour commencer les démarches pour le visa.
Par contre je veux faire une demande de logement je suis de nationalité francaise actuellement en formation d'assistante dentaire j'ai un cdd je suis heberger chez mes parent avec mon mari.
Ma question est puis je faire une demande de logement alors que mon mari est en situation irreguliere mon salaire est petit je veux un logement type f3
est ce que je doit mettre mon mari sur le dossier ou le faire qu'a mon nom, j'ai le livret de famille est tout les papiers qui vont avec.
Je suis perdu pouvez vous m'aides svp en attende de vos réponses je vous remerci d'avance.

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Dans l'absolu, la loi ne contraint pas le bailleur a demandé la preuve de régularité du séjour du locataire. Mais la jurisprudence est beaucoup moins claire que ça et sous-entend que louer à un étranger sans papier parce qu'on n'a pas vérifié la régularité du séjour, est constitutif du délit d'aide au séjour irrégulier.

Dans les faits, on doit fournir, lors de la demande de logement social, la CNI ou la carte de séjour du ou des demandeurs.

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merci pour ta réponse,
Cela veut dire que je doit faire le dossier du logement qu'a mon nom par contre sur mes bulletins de salaire j'ai mon nom d'épouse si je fait le dossier qu'a mon nom il vont voir que je suis marié ils me réclameront mon livret de famille est la ils veront que mon époux est en situation irreguliere.
Est ce que je peut faire le dossier qua mon nom meme si j'ai le nom de mon epoux sur mes papiers.
merciiii d'avance pour vos réponses

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Essayez, vous verrez bien

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Bonjour, je relance ce post car je suis dans la meme situation, marié à un sans papier et la demande de régularisation est en cours a la prefecture; J'ai accouchée, Mon logement est trop pêtit je demande donc plus grand et j'ai une demande de logement social.

Le probleme, les bailleurs sociaux me disent de supprimer mon mari de la demande, ce que j'ai fais, en revanche le 1% logement qui a des propositions à me faire, ne veut pas me les envoyer car elle me reclame copie carte sejour et avis d imposition du mari. Je lui ai dis que je n'ai pas ses documents et que j'ai supprime mon mari de la demande de logement donc logiquement je suis seule avec mon enfant mais elle insiste ne veut rien savoir et me demande absolument ses documents!;

Je trouve scandaleux qu'en tant que francaise et mon enfant est francais on refuse de me faire des propositions de logements a cause d'un mari sans papier... et en plus qui n'est pas noté dans ma demande donc ne fera pas partie du bail!!!

Quel est la solution? y'a t'il des rticles de loi que je peux invoquer? merci de votre aide

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amajuris Modérateur

bonjour,

ce n'est pas scandaleux, et je pense pas qu'on vous refuse un logement à cause de la situation irrégulière de votre mari qui ne devrait pas être sur le sol français, mais simplement que pour ce genre de logement, la liste des demandeurs en attente est longue.

sans doute que pour bénéficier du 1 % logement, il existe des critères particuliers.

votre mari ne sera pas mentionné dans le bail, mais l'organisme 1% logement sait bien que votre mari occupera ce logement.

vous voulez un article de loi, je vous conseille de comsulter l'article ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090408

salutations

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MERCI BIEN

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Bonjour
Je suis marier cela fait maintenant 1 an avec un sans papier nous avons eu un enfant j’ai fait une demande de logement sociale au niveau de la préfecture c’est très long je suis qu’au début pour avoir la première demande de rdv mais cela est très long je vis dans un studio où c’est vraiment pas pour un bébé de 2 mois du coup j’aimerai qu’on m’aide pour avoir un logement j’aimerai savoir si je peu avoir un logement sociale même si mon mari est sans papier ? sachant que j’ai le livret de famille car moi je suis française ma fille aussi donc normalement nous avons nos droit ici en France même si mon mari est toujours en situation irrégulière
Merci d’avoir une réponse

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amajuris Modérateur

bonjour,

votre mari a-t-il fait une demade de titre de séjour vie privée et familiale comme conjoint de français.

voir le lien ci-dessous :

carte de séjour conjoint de français

salutations

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Bonjour

Je relance ce post suite aux questionnements précédent.
Ma situation est presque similaire mais avec quelques modifications.
Je m’explique , je suis française ainsi que notre fille qui a 8 mois. Nous nous sommes marié en janvier 2022 ..
Mon mari est étranger et bénéficie d’une OQTF,qui a dépassé 1 ans. Nous souhaitons déposer un dossier à la préfecture pour pouvoir régulariser sa situation en tant que parent d’un enfant français et conjointe française.
Le problème est que le bailleur de ma ville pour les logements sociaux m’a été refusé puisqu’il n’a pas de titre de séjour ce que je comprend.

Mais comment faire alors ?

Car le bailleur refuse toute les demandes même si un dossier a été déposé à la préfecture. Ils veulent un titre de séjour ( et fin de la discussion). La dame m’a dit de « divorcé » puis de me « remarié » pour avoir un logement.

Qu’en est-il du privé ? Ai-je le droit de demander un logement même si sa situation n’est pas encore régularisé.

Franchement je perd espoir et je vais devoir quitter le logement ou je suis avec notre bébé de 8 mois. Je commence réellement à m’inquiéter pour notre avenir.

Merci de m’avoir lue.

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amajuris Modérateur

bonjour,

vous devez savoir qu'il y a plus de demandes de logements sociaux que de logements disponibles.

mais vous avez le droit de faire une demande de logement social.

en vous mariant avec un étranger en situation irrégulière avec en plus une OQTF, vous n'avez pas choisi la solution la plus facile pour votre avenir.

salutations

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Bonjour

Pour toutes les personnes d'origine étrangère, le formulaire de demande de logement social doit être accompagné de la copie d'une pièce justifiant la régularité du séjour sur le territoire national. Vous devez donc pouvoir la produire pour déposer votre demande.

Sans cela, si vous obtenez un logement, ce ne sera sans doute pas un F3

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bonjour

et pour appuyer les réponses données je rajoute l'article ci dessous:

"2,1 millions de personnes sont en attente de logement social : elles ont 25 % de chances en moyenne de s'en voir attribuer un. Mais cette probabilité diminue quand on dispose de moins de ressources.30 mars 2022"

ce qui veut dire que les dossiers sont super étudiés......

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Soz

Bonjour mon mari (mariés depuis 2018) est sans papier il a fait une demande de titre de séjour vie privée et familiale ( il a eu un récépissé d'une durée de 3mois sans autorisation de travail malheureusement) nous avons un enfant et je suis enceinte du deuxième bébé nous vivons dans un T2 donc une seule chambre j ai enregistré le numéro unique de demande HLM est ce que je peux faire une demande au vue de ma situation ( maman et enceinte ) avec mon mari qui a un récépissé valable jusqu'au 16mars? Si non je peux faire la demande sans mettre mon mari sur ma demande?
Merci
Cordialement

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bonjour

lisez ou relisez les messages au dessus du votre : vous aurez la réponse

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Bonjour,

Je suis française et j'habite dans un logement social HLM et je vais me marier avec mon conjoint qui n'a pas de papier de séjour.

Lorsque je vais déclarer à HLM que mon conjoint habite chez moi, peuvent-ils m'expluser du logement puisqu'il n'a pas de titre de séjour ?

Merci à vous.

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amajuris Modérateur

bonjour,

je vous conseille d'attendre d'être mariés et que votre mari fasse une demande de titre de séjour conjoint de français.

il ne faut pas oublier que l'aide au séjour d'une personne irrégulière constitue un délit ( article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

vous savez qu'il existe des étrangers qui veulent se marier avec un(e) français(e) uniquement pour obtenir un titre de séjour, donc prudence.

salutations

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Bonjour;

Je suis algérienne avec un titre de séjour longue durée (10 ans), je suis agent d'état, je suis mariée depuis une année en France depuis une année et mon mari (algérien) posséde un visa longue durée (3 mois) et à déposé pour un titre de séjour étudiant.

Mes questions sont:

Ai-je le droit de demander un logement social au vu de la situation de mon mari (demande via balae)?

Pour un regroupement familiale sur place est-ce que mon mari doit avoir un titre de séjour (vie privée vie familiale) ou pas la peine?

Quelle est la meilleure procédure à suivre pour nous regroupement familial ou changement de statut vie privée vie familiale?

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amajuris Modérateur

bonjour,

un visa de 3 mois n'est pas un visa longue durée, c'est un visa court séjour ou touristique.

pour le regroupement familial, il y a des conditions de ressources et de logement.

vous devez avoir le logement avant de faire votre demande de regroupement familial.

voir ce lien :

regroupement familial - famille algérienne

salutations

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bonjour je suis en couple avec un sans papier qui travaille et qui déclare ses impôts (OQTF depuis 2 ans aujourd'hui) et nous habitons via le privée dans un studio de 11 m².

Mo je travaille en CDI et j'ai un dossier de logement social, j'ai demandé un logement plus grand à mon nom seulement ( je sais que c'est illégal d'héberger un sans papier ).

Mais je vais bientot me marier avec cette personne et je recherche donc un logement plus grand mais comment faire si je ne peux pas le déclarer comme futur occupant pour le logement .

il va faire une demande de carte de séjour on ne sait pas si la reponse sera positive ou négative

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amajuris Modérateur

bonjour,

en principe un étranger en situation irrégulière ne peut pas ête embauché par un employeur;

vous pouvez vous marier et faire votre demande de logement social après votre mariage;

Salutations

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merci pour votre réponse c'est vrai ce que vous dites un sans papier ne peut pas etre embauché mais pour survivre malheureusement certains sont contraints à tricher .

mon futur mari a une promesse d'embauche pour septembre donc il va faire une demande de régularisation par le travail.

de ce fait je vais donc deposer la demande de logement a mon nom seulement pour le moment