Assurance article L113_12

Sujet vu 795 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/16 à 13:36
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


kinder973, Guyane, Posté le 20/06/2016 à 13:36
5 message(s), Inscription le 20/06/2016
bonjour,
j'ai eu un sinistre il y a un an et notre assurance a fait valoir l'article L113-12. nous leur avons demandé pourquoi mais il ne nous a contacté.
avons nous un recours ou pas ?
la je suis sans assurance depuis 3 semaines

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morobar, Vendée, Posté le 20/06/2016 à 15:51
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Votre assureur a le droit de vous résilier.
Vous ne pouvez que chercher un nouvel, assureur.
S'il s'agit d'une assurance automobile, vous devrez demander un relevé de situation à l'ancien assureur.


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