Bonjour,
Je m’adresse à vous car je suis en ce moment concerné par une procédure de suspension de mon permis de conduire suite à une infraction liée à la conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Le sujet concerne l’évolution de la procédure administrative en fonction de la décision judiciaire.
Je me suis fait contrôler par la police de l’autoroute en rentrant de mon lieu de stage sur une sortie d’autoroute en raison d’un excès de vitesse (<30km/h). La suite du contrôle s’est déroulée avec un test de dépistage révélé positif au cannabis et négatif à l’éthylotest. Ma dernière consommation remontait à 18/19h avant le contrôle donc pas de surprise pour le résultat du test salivaire. La prise de sang fut effectuée le soir même (vers 20h) à l’hôpital.
À la suite de mon arrestation, l’autorité préfectorale a émis (pendant la période de rétention de 72h appliquée par la police) un avis de suspension administrative (Réf 3F) de mon permis conduire pour une durée de 4 mois à compter du jour du contrôle.
J’ai par la suite été convoqué pour une audition libre et pour la publication des résultats de la prise de sang au commissariat. La prise de sang à révéler un taux de THC (principe actif) de 0,9ng/ml de sang et un taux de THC-COOH (métabolite inactif) de 11,4ng/ml de sang. Au vu des résultats, démontrant une consommation occasionnelle (THC-COOH<50ng/ml), ainsi que d’un dossier de permis de conduire vierge d’infractions au code de la route, la juridiction n’a pas jugé utile de me poursuivre dans le cadre d’une suspension judiciaire de mon permis de conduire. Dans le cas contraire, la suspension administrative se serait substituée à la décision judiciaire, me permettant de ne pas cumuler dans le temps, les deux types de suspensions.
La seule conséquence de mon infraction se résume donc à une convocation pour un rappel à la loi devant Mme la déléguée du procureur de la république au tribunal d’instance.
Après documentation, j’ai réalisé que, sans suspension judiciaire effective de mon permis de conduire, la suspension administrative devait théoriquement prendre fin. Ici, je fais particulièrement référence à l’article L224-9 du code de la route :
« Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. »
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=54DE18C28011062BD19663DF1C003087.tpdila10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159516&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20160913
Suite à ces recherches je me suis rendu au service des rétentions de permis de conduire de la préfecture qui m’ont timidement confirmé la possibilité de récupérer mon permis avant la fin de ma suspension administrative. Ils m’ont ainsi donné des informations sur la liste des documents nécessaires, à savoir : un avis de visite médicale (effectuée chez un médecin agréé d’état) favorable (cerfa 14880.01 et cerfa 14948.01) ainsi qu’une notification de jugement attestant officiellement des suites de la procédure (dans mon cas un rappel à la loi).
C’est pour obtenir cette mystérieuse notification de jugement et pour modifier la date de ma convocation pour le rappel à la loi (étant indisponible à la date prévue) que j’ai tenté de contacter Mme la déléguée du procureur de la république.
Étant finalement parvenu à la joindre au téléphone, je suis parvenu à déplacer la date de ma convocation. Cependant, Mme la déléguée du procureur a nié catégoriquement de réduire le temps de ma suspension administrative comme le dispose l’article L224-9 du code de la route et a réagi de manière condescendante à mes interrogations, me faisant comprendre « qu’il ne faut pas tout croire sur internet ». Suite à cette brève communication je n’ai pas obtenu plus de renseignements sur cette fameuse notification de jugement ni quand ou comment je pourrais l’obtenir.
Je n’ai pas vraiment compris la réaction de la déléguée du procureur. En effet, il me semble que les sources de mes recherches sont parfaitement fiables et je ne vois donc pas bien comment cette dernière pourrait contester la loi.
Dans le cas où ma réclamation ne serait effectivement pas recevable, j’aimerais connaître les raisons pour lesquelles l’article L224-9 ne serait pas applicable dans mon cas. Mme la déléguée du procureur m’a, en effet, fait comprendre que, d’après elle, l’autorité administrative est indépendante de l’autorité judiciaire. Je me pose donc la question de la nature du domaine d’application de l’article L224-9 cité plus haut.
Si ma démarche est légitime, je souhaiterais savoir comment lui démontrer que, selon la législation, mon permis de conduire doit effectivement m’être rendu lorsque toutes les pièces nécessaires seront en ma possession. Il me semble, en effet, que le rappel à la loi est prononcé par l'autorité judiciaire et donc l'article L224-9 doit être appliqué dans mon cas. Je doute qu’une simple énonciation du texte de loi ne la fasse changer d’avis.
J’espèrerais également avoir de plus amples informations en ce qui concerne la notification de jugement, à savoir : la forme que prend ce document, l’autorité ou la personne qui sera en mesure de me le fournir ainsi que les démarches à faire pour l’obtenir. À ce sujet, il m’a semblé comprendre que ce document est dans le dossier administratif qui me concerne et qu’il pourrait m’être remis par Mme la déléguée du procureur.
Merci pour votre aide.
Bonsoir,
Le rappel à la loi n'est pas une décision judiciaire au sens strict du terme.
Sur un rappel à la loi certaines préfectures rendent le permis, d'autres refusent la restitution et appliquent leur procédure.
Bonsoir Aleas ;
Merci de votre réponse. J’ai rendez-vous au tribunal dans une semaine et un autre point reste cependant flou pour moi : l’arrêter du 5 septembre 2001 (toujours d’actualité) fixant les modalités du dépistage de stupéfiants dans le sang stipule que le seuil de détectivité est de 1ng/ml de sang or, mon taux est en dessous de la limite (0,9) car seul le TCH (et non le THC-COOH) peut être utilisé pour les poursuites. Je me pose donc la question de la légitimité de cette suspension administrative…
Je précise que je n’ai fumé qu’à de très rares occasions et qu’il s’agit là d’un dérapage de ma part. Le fait est que de démarre un cycle d’ingénieur en alternance entre La Rochelle et la région parisienne à partir de fin octobre. Cette suspension me met donc dans une situation délicate. Pensez-vous qu’avec tous ces éléments je pourrais discuter de l’évolution de ma situation avec la déléguée du procureur lors de mon rappel à la loi ?
Merci
Bonsoir
Un rappel à la loi n'est pas une sanction.
Allez y, fermez vos oreilles et éviter de fumer du shit avant de rouler.
Que la consommation soit occasionnelle ou non, le consommation de shit est quand même interdite en France.
Votre convocation aura lieu dans une semaine, et vos études démarrent en fin octobre.
Selon vos dires, pour 0.2ng/ml de plus vous étiez bon pour un délit.
Saviez vous doser cette mesure en fumant? Bien sur que non.
Estimez vous donc chanceux d'échapper à plus.
Savez vous quand même que dans certains pays, pour du shit on est pendu?
Bonsoir,
@ brunodeprais : Je n'avais pas compris que le forum était un substitut d'un tribunal.
@ L2o : le délégué du procureur vous fera un rappel à la loi conformément aux instructions du procureur et, à mon avis, rien d'autre sauf s'il avait l'oreille de la préfecture à laquelle il prendrait sur lui de la contacter.
Pour ce qui est du taux, certains parquets en font à leur guise, reste à savoir si en dessous de 1ng ce ne serait pas une infraction, je n'en suis pas sûr.
Bonsoir BrunoDeprais ;
Merci pour votre participation si constructive. Permettez-moi de vous rappeler qu’il s’agit d’un forum « d’aide juridique » et non d’un centre de redressement. Quand vous évoquez la peine capitale dans certains pays, faites-vous allusion à l’Arabie Saoudite ou à la Malaisie, cas isolés et absolument pas représentatifs des législations à l’échelle mondiale ?
Mais nous somment en France et je suis parfaitement informé que la consommation de cannabis est interdite. Je suis simplement désolé de m’apercevoir que l’on risque la suspension de son permis de conduire (et non de poursuites sous une autre forme) pour une consommation anecdotique et largement antérieure à l’usage de mon véhicule.
Je suis suffisamment grand pour me rendre compte de mes erreurs tout seul et cette histoire ma déjà servie de leçon, je ne suis donc pas prêt de recommencer.
Si quelqu’un d’autre a de réelles choses intéressantes à ajouter comme Aleas je reste ouvert à tous conseils ou témoignages de personnes ayant une réelle compétence sur le sujet ou dans la même situation.
Aleas: Merci pour les éléments apportés! j'en tiendrait compte face au procureur la semaine prochaine. je n'avais pas pris connaissance de votre message avant de répondre à BrunoDeprais
Bonjour L2O
c'est surtout que j'espère qu'aucun de mes enfants ne vous croise un jour sur la route.
Bonjour BrunoDeprais ;
je doute fort que vous et vos enfants aient à s’inquiéter en croisant sur la route des personnes ayant le même rapport que moi au cannabis. Je suis parfaitement de votre avis sur le fait que le cannabis est un véritable problème de sécurité routière lorsque les usagers sont sous influence pendant la conduite (au même titre que l’alcool).
Avez-vous conscience que le risque est infiniment plus important en croisant un conducteur imbibé de lexomil, de méthadone, et autres substances psychotropes légales en France, ou simplement en état d’extrême fatigue, qu’en croisant quelqu’un ayant fumé quelques « taffs » sur un joint d’herbe la veille ?
Réfléchissez au fait que les modalités de la répression du cannabis au volant exercé par l’Etat vont à l’encontre de l’avis de l’extrême majorité de la communauté scientifique. En effet, il est démontré que dans les cas similaires au mien, la substance active du cannais ne pouvait, en aucun cas, avoir un effet quelconque sur la conduite. Le fait est que la législation condamne le fait de conduire après usages de stupéfiants et non sous l’influence de ce dernier. Texte de loi que je trouve, selon mon avis personnel, inapproprié.
Comme je l’ai dit plus haut, la législation devrait (selon mon avis) entamer des poursuites pour consommation et profiter de ce genre d’affaires pour obtenir des informations sur le marché noir qui fait circuler cette matière.
Mais je le répète, il s’agit de mon avis personnel et la vérité est tout autre. Je n’ai donc pas d’autres choix que me piler à la législation et d’en subir les modalités d’application.
Merci à ce forum qui permettra sans doute à certains de prendre conscience des conséquences d’une consommation de cannabis, même occasionnelle et sans conduire sous influence, sur leur permis de conduire et je l'espère, avant que ce dernier ne leur soit retiré. Si vous avez fumé, abstenez-vous de conduire dans les jours qui suivent pour être tranquille.
BrunoDebrais,
j'en suis parfaitement conscient et ne vous visais absolument pas au sujet de l'avis que j'ai émis plus haut. Il s'agissait uniquement de rappeler que consommer du cannabis ne rimait pas forcément avec danger pour la sécurité routière mais simplement incompatible au vu de la législation.
L2o
Bien que non consommateur de shit ou autres, je trouve bien bête de le pénaliser.
C'est un phénomène de société, et à mon avis il vaudrait mieux que l'était ait la main dessus, plutôt que des trafiquants.
Contrôle des produits, pourquoi ne pas le cultiver en France, et puis éviter la prolifération de petits caids.
Par contre je ne pense pas qu'un joint fraîchement consommé (donc pas votre cas), soit compatible avec la conduite et encore pire si c'est en mélange avec de l'alcool (effet antabuse).
BrunoDeprais,
je suis heureux de voir que nos avis converge, quoiqu'un peu plus mitigé pour ma part sur certains détails.
Je ne vais pas m'attarder sur ma vision de ce que devrait être la législation du cannabis en France mais je tiens à dire qu'après votre dernier message, je ne comprends pas bien vos précédentes réactions à mon sujet.
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