Pv stationnement dangereux

Le samedi et le dimanche ne comptent pas donc lundi sera le dernier jour.
Quand vous aurez fait votre déclaration vous aurez 30 jours pour rediger le memoire mais mieux vaut mettre votre projet en ligne dès les prochains jours.
Moi je pense que vous devez rester sur votre argumentation initiale en développant un peu
Le fait que vous n'avez pas reçu les pièces n'est pas un motif de cassation me semble-t-il

Vous avez un modèle de lettre pour rédiger le pourvoi ?
Désolé, mais je n'ai aucune idée sur la façon de le rédiger...

Je viens de rédiger ce courrier. A votre avis, il est recevable ?

Thierry****
Chemin *****
64200 ARCANGUES

Juridiction de proximité de Bayonne
Palais de Justice
17 Av de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE
Le 23 novembre 2013


REF : dossier N° ****
Objet : Demande de pourvoi en cassation

Monsieur le Juge de proximité Jean Michel ****.
Par jugement en date du DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL TREIZE à QUATORZE HEURES, Vous me déclarez coupable des faits qui me sont reprochés dans le dossier cité en référence.

Il apparaît que ce jugement a été rendu sans que n'aient été pris en compte les éléments apportés lors de mon courrier de contestation initial et évoqués à nouveau lors de l’audience.
En conséquence, je vous demande de prendre en considération ma demande de pourvoi en cassation.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.

Non. La lettre ne sert strictement a rien.
Il faut faire obligatoirement une déclaration au greffe donc vous rendre sur place.

Bonjour,

Voilà, c'est chose faite !



J'en ai profité pour lui demander une copie de mon dossier et la greffière m'a répondu ne pas avoir de dossier à me remettre.
Quant à celui demandé à l'OMP avant l'audience par LRAR, elle m'a dit ne pas être au courant de ce courrier.

Mouais, si je comprends bien, vous aviez demandé la copie des pièces du dossier à l'OMP ...
Vous auriez pu adresser plutôt votre demande directement au greffe en partant du principe qu'il vaut mieux s'adresser au bon dieu plutôt qu'à ses saints ..
Enfin, peu importe, mais personnellement, je trouve plus logique de s'adresser au greffe .. car aujourd'hui, ils ont beau jeu de vous répondre qu'ils n'ont rien reçu et qu'ils ne sont pas au courant de votre demande à l'OMP ..
Il est vrai que sur certains forums, on incite parfois à demander les pièces à l'OMP mais je pense que ce n'est pas une très bonne idée .. et votre dossier le démontre ..

PS : le dossier avance, bravo .. : maintenant, la prochaine étape URGENTE est la dénonciation du pourvoi au Parquet par LRAR dans le délai de 3 jours..(art 578 CPP)

Bonsoir,

Le dénonciation du pourvoi n'est pas à faire au ministère public, c'est à dire à l'OMP ?

Oui
Dénonciation a l'omp

A partir du moment où il y a transfert au Procureur en vue d'un jugement, c'est le Parquet, et lui seul, qui détient les pièces du dossier, donc il est strictement inutile de demander quoi que ce soit à l'OMP car lui n'a plus rien.

?
euh .. indépendamment du caractère pour le moins douteux de votre réponse, Tisuisse ... Vous arrivez un peu après la bagarre .. le "jugement" dont vous parlez est en réalité déjà rendu depuis une semaine par le juge de proximité .. et nous en sommes actuellement au stade des formalités du pourvoi en cassation ..

En tout état de cause, et de manière générale, les pièces ne sont pas à demander au Procureur, ni à l'OMP, mais prioritairement au greffier car les articles R 155 CPP concernent bien à titre principal le greffier ..

Il est donc inexact de lire comme on le voit malheureusement si souvent sur le net qu'il faudrait demander la copie de la procédure à l'OMP .. ou au Procureur ..

Bon, en tout cas, l'OMP sera avisé demain du pourvoi.
La LRAR est partie aujourd'hui...

bonsoir

je viens d etre aligné par un agent de la police nationale pour stationnement dangereux et retrait de 3points

hors je pense contester ce pv pour les raisons suivantes :
-stationnement devant un panneaux stationnement limités a 24h j ai pris des photo moi meme plus photo mappy ou apparait la aussi un vehicule stationner
-les agents de la police municipales nous ont indiqués (je dis nous m etant fait alligner devant mes bureaux)pouvoir stationner sans problèmes et pourtant ils alignent frequement dans le secteur
-l agent de la nationale ne m a a aucun moment precisé que je risquais de perdre des points ni meme le montant de l amende et m etant déjà pris un pv pour stationnement genant a 37€ je pensais qu il en serait de meme j ai donc bêtement signé le truc electronique sans meme savoir ce que je signais celui ci devenant de plus en plus desagreable
-sur le pv est simplement ecrit stationnement dangereux avec les articles mais sans aucune precision sur la qualifications du stationnement
-pas de numero de rue mais simplement ecrit rue raymond ridel/rue de l aigle ( a Courbevoie pour ceux qui souhaite voir l emplacement en question)

aussi je souhaite avoir vos conseils sur la manière et la forme pour contester ce PV?

De plus le vehicule apparait a mon nom mais a officiellement été enregistré au nom de mon entreprise (le meme etant en pro lib) cela peut il jouer au moins pour eviter les points ?
merci de vos réponses