Opposition administrative pv jamais recu erreur d adresse

Sujet vu 459 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 08:07
> Droit routier > Obligations administratives


cyrille31, Haute-Garonne, Posté le 14/03/2017 à 08:07
1 message(s), Inscription le 14/03/2017
bonjour

hier j ai rencontré mon facteur par hasard et il me demande si un courrier adressé au 13 et non au 15 qui est mon adresse peut être à moi car cela vient des impôts. je l ouvre et à ma grande surprise j apprends que l on va me saisir sur mon salaire(mon employeur est identifié) 375 euros pour une amende et des relances que je n ai jamais reçues puisque adressées à une mauvaise adresse.
nous changeons de facteur très régulièrement et c est jamais le même.

que dois je faire pour ne pas être saisie?

l infraction date du 24/08/2016

merci pour votre aide je suis en invalidité et j ai pas du tout les moyens de payer une telle somme!

je précise que mon adresse est bonne sur mon carte grise et que je n ai pas déménager c est une erreur de numéro

merci de votre aide

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le semaphore, Var, Posté le 14/03/2017 à 09:24
503 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

Vous faites une réclamation auprès de l'Officier du ministere public pour annulation de ce titre executoire et retour à l'amende forfaitaire.


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