Dossier perdu apret opposition ordonance pénal

Sujet vu 499 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/17 à 18:36
> Droit routier


capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/08/2017 à 18:36
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
Bonjour,

voila mon périple,

-02/2017 contrôle an volant positif au stup par prise de sang. décision de la préfecture sous 72 h, 6 mois de suspension + visite médical +test psychotechnique.

-04/2017 convocation gendarmerie pour m'expliquer des fait puis convenir d'une date pour ordonnance pénale délictuel

-05/2017 décision de l’ordonnance pénal : 12 mois de suspension du permis, amende 600 euro + droit fixe de procédure 241 euro + obligation accomplir un stage de sensibilisation dans les 6 mois

- je suis aller voir un avocat pour faire opposition puis convocation a la gendarmerie pour fixer la date de mon procé qui aurra lieu le 24/08/2017.

C'est a partir d'ici que les chose deviennent étrange, il y a quelque jours je recoi une lettre m'informant la perte de 6 point sur mon permis puis en consultant mon relevé intégral a la préfecture je me rend compte que la sanction de l'ordonnance pénal a été appliqué puis je téléphone à mon avocat et celui ci me dit qu'il a téléphoné de partout et en vien mon dossier n'est pas trouvable au jour d'aujourd’hui.

Quesque je risque pour la suite?
Merci pour vos réponses

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le semaphore, Var, Posté le 09/08/2017 à 20:45
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Incohérence du récit .
Ce n'est pas les gendarmes qui prennent rendez vous entre le contrevenant et le tribunal .
Si Ordonnance pénale les frais sont meme en correctionelle de 31€
le montant des frais de procédure à 241€ n'existent pas
à l'article 1018A du CGI qui fixe le tarif .
Le montant le plus proche est 254€ en correctionnelle contradictoire.

Si le dossier d'infraction n'existe pas au greffe du tribunal correctionnel , vous ne pourrez pas être jugé .
En attendant si visite et examen psy OK vous pouvez récupérer votre PC à l'issue des 6 mois administratifs .

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/08/2017 à 00:15
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
bonjour et merci pour cette réponse,

Lors de mon procès verbale établie le 20 06 2017 a la gendarmerie je cite vu que j'ai en encore la feuille signé sous les mains :
Mentionnons avoir pris attache à l'heure en tête du président avec le magistrat de permanence du Parquet du Tribunal de ... en la personne de monsieur ... , Vice président de la République. Apres avoir pris connaissance de tout les élément de l’enquête en cours, ce magistrat nous communique la nouvelle date d'audience à savoir le 24-08-2017 à 8h30.

241 euro de droit fixe de procédure est bien ceux qui est stipulé comme frai que j'ai a payer sur mon relevé de condamnation pénale suite a mon ordonnance pénale que j'ai assisté au tribunal en plus il y a eu une personne qui nous passé des vidéos sur les risques de l’alcool au volant, ca expliquerait peut-être les frais supplémentairement.

les 6 mois sont effectivement passé mais sur mon relevé d'information de permis est stipulé que ma suspention est de 12 mois comme si l’opposition n’aurai pas était prise en compte.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 10/08/2017 à 08:39
118 message(s), Inscription le 04/09/2012
Citation :
Si Ordonnance pénale les frais sont meme en correctionelle de 31€
le montant des frais de procédure à 241€ n'existent pas
à l'article 1018A du CGI qui fixe le tarif .
Le montant le plus proche est 254€ en correctionnelle contradictoire.


Bonjour le semaphore.

Application dans le cas présent,je pense,vu qu'il y a usage de stups,du A38-6 du CPP:


Article A38-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 29 février 2012 - art. 1

Citation :
Les droits fixes de procédure prévus à l'article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspondant au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du présent code pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prononcée en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal.


le semaphore, Var, Posté le 10/08/2017 à 08:58
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bien vu sigmund
merci pour la rectification de ma lacune .

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/08/2017 à 11:06
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
Rebonjour, je vais essayer de reformuler ma question car je ne trouve aucune réponse ou cas similaire sur le net.

J'ai fait opposition a une décision d’ordonnance pénal et j'ai reçu une nouvelle date de jugement qui aurra lieu dans 2 semaines, logiquement et d'apret ce que j'ai pu comprendre celle ci aurai pour effet de suspendre cette décision or ce n'est pas le cas vu que cette décision (12 mois + 6 points) est stipulé sur mon relevé intégral de point. De plus mon avocate me dit que mon dossier reste introuvable jusqu’à maintenant. Je rappelle que la première décision prise sous 72h par la préfecture était de 6 mois + visit + test psy.

Merci ci quelqu'un pourrait m'éclairer

kataga, Paris, Posté le 10/08/2017 à 12:03
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Vous en saurez peut-être davantage le 24 août ... lors de l'audience ?
Vu que vous ne dîtes pas la date de départ de votre suspension administrative de 6 mois ("février" c'est un peu vague non ???) , personne ici ne peut la connaitre à votre place .... et donc vous dire quel jour elle se termine ... pendant ce mois d'août ...
C'est un peu surprenant que votre avocat ne vous a pas renseigné ... ou bien peut-être n'avez vous pas prêté attention à ses explications ? ou bien pas compris ?
Le retrait des 6 points est clairement une erreur du SNPC ...

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/08/2017 à 12:23
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
Bonjour, la date de départ de la suspension administrative est le 26 02. Mon avocate n'en c'est pas plus, c'est la première foi qu'un tel cas lui arrive, c'est pour cette raison que je cherche une réponse ici.

Merci pour votre réponse
Cordialement

kataga, Paris, Posté le 10/08/2017 à 12:54
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
des erreurs du FNPC sont assez fréquentes ....ça n'a rien de très surprenant ...
Quant au fait que le dossier pénal soit momentanément "perdu", c'est également assez fréquent .... d'ici l'audience, le dossier sera probablement retrouvé ...
Vous êtes supposé récupérer votre permis le 26 août : ça je suppose que votre avocate a dû vous le dire quand même ....!!?? Il y a une visite médicale : vous devez le savoir aussi non ?

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/08/2017 à 13:14
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
Si le dossier sera retrouvé entre temps cela laissera peu de temps a mon avocate pour chercher un vice de procédure ou bien étudier le dossier je pense.

Je ne pense pas être sancé récupéré mon permis le 26 août vu que pour l'instant sur mon relevé d'information integrale est noté : suspension du 10 05 par le tribunal définitive le 04 07, 12 mois et 6 pts donc permis suspendu jusqu'au 27 02 2018

kataga, Paris, Posté le 10/08/2017 à 13:19
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
oui, mais enfin, comme je vous l'ai déjà dit, vous voyez bien que votre relevé d'information est clairement erroné ...
ça saute aux yeux non ???
Faites un peu l'effort de réfléchir ..
puisque vous avez fait opposition, cette ordonnance pénale n'a plus aucune valeur juridique ...
Vous serez jugé le 24 août ... et sinon, vous récupérez votre permis le 26 comme déjà dit ....
Sauf que vous semblez n'avoir pas passé de visite médicale ...
visite médicale : vous êtes au courant ? oui ? non ?

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/08/2017 à 13:35
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
Oui je suis au courant pour la visite médical + test psychotechnique mais il se peu qu'il y ai relax ou qu'ils juge que je n'aurrai pas a les passer lors de mon procé du 24 août, dans ce cas je n’aurai pas passer ces tests non?

le semaphore, Var, Posté le 10/08/2017 à 15:19
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
La visite médicale et les tests sont relatifs à la suspension administrative .Et c'est obligatoire quelque soit la décision judiciaire ultérieure .

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/08/2017 à 15:48
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
merci pour cette réponse
mais sur la décision de suspension de mon permis par la préfecture est stipulé je cite :

article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. "Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relax" ou lorsque sera définitive judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.
Le cas échéant, le permis de conduire sera restitué à mr ... sur présentation d'un extrait de la décision judiciaire ou d'un document attestant de la teneur de cette décision et de son caractère exécutoire ou définitif, établi par le greffe ou le parquet de la juridiction compétente.

Que dois-je en conclure?
Encore merci pour vos réponses et votre patience

le semaphore, Var, Posté le 10/08/2017 à 22:22
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Oui cela signifie que , si pendant la durée de suspension de PC administrative un jugement penal était rendu avec en repression une suspension de PC d'une durée inferieure à l'administrative , le PC pourrait vous etre restitué après jugement devenu définitif . De même si la juridiction ne prononce pas de mesure restrictive de conduite.

Et si pas de jugement pénal avant la fin de la période de suspension administrative , le pC doit vous etre restitué si vous avez satisfait a l'examen medical prescrit .

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/08/2017 à 11:54
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
"Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relax"

cela ne signifie t'il pas que cette sanction deviendrai caduc en cas de relax ?

Cordialement

kataga, Paris, Posté le 11/08/2017 à 14:05
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
pourquoi voulez-vous "caduc"
On vous a dit "non avenue" et la loi que vous avez citée vous-même dit "non avenue" ça ne vous convient pas ???
vous n'avez pas l'impression que c'est la même chose ... ??

capitaine23, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/08/2017 à 14:30
12 message(s), Inscription le 24/06/2017
Il s’agit juste de savoir si ça vaut ou pas le coup pour moi de passer visite et test avant le jugement car si j'ai bien compris si relax aura lieu je n'aurai pas a les passé vu que cette décision sera rendu caduc ou non avenue. Je voulai juste avoir confirmation que j'ai bien compris ce texte de loi.


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