Je vous explique un peut ce qui ce passe :
je me suis inscrit à mon auto-école il y a quelques années de cela. Je n'ai jamais passé mon code ni mon permis mais lors de mon inscription j'ai reglé l'integralité de mon permis. Je suis allé hier à mon auto-école car elle a été rachetée par un nouveau propriétaire mais ce dernier n'a pas mon dossier !
Je voulais connaître mes droits et savoir comment je pouvais faire pour récupérer mon dossier et mon argent par la même occasion ? ou tout simplement qu'il me fasse faire la formation pour laquelle jai payé ?
Merci de me répondre rapidement.
Dernière modification : 07/10/2008
A mon avis, compte tenu de ces "quelques années" qui se sont écoulées, il me parraît difficile d'exiger quoi que ce soit de la nouvelle auto-école. Vous n'avez pas "acheté" votre permis mais payé un service de formation qui exigeait de votre part, en contre-partie, une assiduité et un travail personnel. Donc, vos chances d'obtenir quelque chose sont minces pour ne pas dire nulles. Désolé.
je suis pas d'accord car l'année derniere il y avait encore mon dossier puisque j'allais au lecon de code
avant de prendre un avocat j'aimerais trouvez une solution! c'est pourquoi je me suis tournez vers vous! et pas pour me dire ce que je c'est deja...
Ooliana,
Un minimum de politesse serait bienvenu.
Cordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Si vous savez déjà, que voulez-vous exactement ? Votre avocat vous sera d'un meilleur secours.
La seule chose que je constate c'est que vous écrivez "l'année dernière, j'allais encore aux leçons de code" et depuis ce temps, il ne semble pas que vous ayez passé cette épreuve avec succès ! Donc, pardonnez-moi, mais on est en droit de se poser des questions, non ?
Si je comprends bien, vous avez payé une prestation et celle-ci n'est pas réalisée, je comprends aussi qu'il n'y a pas prescription car la prestation est encore en cours.
Logiquement, le repreneur aurait dû reprendre les dossiers.
Dans le cas contraire, retrouvez le contrat que vous avez signé avec l'auto-école. Le code de la route impose de rédiger un tel contrat, même si peu d'auto-écoles le font. Si vous n'avez pas de contrat, vous n'avez aucune preuve de quoi que ce soit.
Ensuite, réunissez les éléments qui prouvent combien d'heures vous avez réalisés (reçu ou autre). Il est peu probable que vous disposiez de tels éléments, mais sans cela, votre adversaire pourra utilement invoquer le fait que vous avez consommé toutes les heures prévues.
Si donc, vous disposez de tous ces éléments, vous pouvez lancer une procédure d'injonction de faire envers l'auto-école (la première, pas le repreneur). Il doit être possible de connaître les conditions contractuelles de la reprise du fonds de commerce vis à vis de la clientèle mais là je ne suis pas spécialiste.
Par contre, si vous n'avez ni contrat, ni preuve du nombre d'heures réalisées, n'allez pas plus loin, l'affaire est close. Tout au plus, avec une preuve des versements (photocopies de chèques ou relevés de compte) pourrez-vous prouver que l'auto-école a commis une infraction au code de la route mais ça ne vous rapportera rien à vous... sauf pour négocier avec eux. Dans ce contexte l'usage d'un avocat n'apportera rien : une ferrari sans essence ne va pas bien loin.
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