Contravention classe 4 circulation forêt

Sujet vu 156 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/17 à 16:50
> Droit routier


A35, Posté le 11/08/2017 à 16:50
21 message(s), Inscription le 22/09/2014
Bonjour,

Je vient chercher conseils auprès de vous suite à la réception d'une amende classe 4 (135€)pour :

Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation pulique - prevention des incendies de forêt

Prévue par art R163.2 °2, art 131-8 du code forestier.
Réprimée par Art R163-2 al 1 du code foretier
Arrêté préfectoral INTERDICTION DE CIRCULATION MOTORISEE du 21/04/17

Date heure et lieu indiqués sur la contravention

Voici l'arrêté correspondant :

http://www.feins.fr/IMG/pdf/DOC270417-270420170736534110.pdf

Et enfin ma situation :

j'étais garé ce matin là dans un champ au centre de cette forêt. je n'étais pas présent dans mon véhicule au moment on les gendarmes ont relevé l'infraction.

N'étant pas garé dans le chemins de la forêt mis bien dans un champ, cette infraction est-elle contestable ?

merci d'avance pour votre aide et os réponses à ce sujet.

Cordialement
Aurelie

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morobar, Vendée, Posté le 11/08/2017 à 17:37
6749 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Il suffit de fournir une attestation de parachutage de votre voiture au milieu du champ sans emprunter de chemin forestier pour contester l'infraction relevée.
Parce que l'infraction ne consiste pas au stationnement, mais à la circulation (pour parvenir à votre point de stationnement).

le semaphore, Var, Posté le 11/08/2017 à 18:39
518 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
L'article L131-6 du CF dans son §2b interdit la circulation et le stationnement , meme si l'arrêté ne prescrit que la circulation.


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