Quelle procédure quand l'article 202 du cpcp n'est pas respecté

Sujet vu 186 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 13:22
> Droit Pénal


Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 13/03/2017 à 13:22
14 message(s), Inscription le 01/03/2017
Bonjour,
Que peut-on faire quand une personne n'a pas respecté l'article 202 du code de procédure pénale en faisant une fausse attestation lors d'une procédure en référé.
Je vous remercie par avance de vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 17:06
5187 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Je suppose que vous voulez évoquer l'article 202 du code de procédure civile.
Si, l'attestation n'est pas conforme en un point essentiel, il faudra demander au juge de l'écarter.
Mais attention à votre exposé: une attestation peut être vraie, mais non conforme à l'article 202, comme elle peut être conforme mais fausse.
Dans ce dernier cas, elle sera considérée comme vraie jusqu'à preuve du contraire.

Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 13/03/2017 à 17:12
14 message(s), Inscription le 01/03/2017
L'un d'entre eux à dit n'être rien pour la partie adverse, alors qu'il est le beau frère d'un des gendre. L'autre à fait une attestation qui ne correspond absolument pas à la situation, donc il n'était pas sur place comme il l'affirme

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 17:52
5187 message(s), Inscription le 09/11/2015
De nos jours la confusion des termes est, hélas, le lot commun d'une majorité de nos concitoyens.
Beau-frère signifie être marié légalement (et pas compagnon ou concubin ou copain...)
Gendre signifie être marié avec la fille (ou le fils sait-on jamais de nos jours).
Vous donnez ces précisions à votre avocat qui demandera pour l'une la rectification et pour l'autre la fausseté au titre de l'article 441-7 du code pénal.


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