Pret sans reconnaisance de dettes

Publié par

Bonjour j'ai prété a mon beau frere la somme de 4000€ il ya de cela 5ans sans reconnaisance de dette sauf que j'ai comme preuve des echanges d e-mail ou il reconnait le pret et la somme aussi avec le temps il m' a effectué deux virements sur le compte de ma sœur de 200€ chacun ma soeur a aussi des echanges de sms avec lui par la suite il m a laissé deux cheques que je devais deposer a la banque apres son aval mais il a disparu et a changé de banque jai aussi des echanges d'email avec son frere ou il me dit que je ne rêverai jamis la couleur de mon argent que dois je faire svp ya t'il moyen de recupere mon argent si oui le quel merci d'avance .

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
source:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

vous devez par LRAR,mettre en demeure votre beau-frère de vous rembourser immédiatement le prêt que vous lui avez consenti en indiquant que faute de remboursement, vous saisirez le juge de proximité ou le tribunal d'instance.

en cas de non-remboursement, vous pourrez demander au TI de rendre une ordonnance d'injonction de payer si vous pouvez prouver ce prêt.

salutations