Violation de propriété privée et effraction

Sujet vu 410 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/17 à 10:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


jacques22, Posté le 19/04/2017 à 10:18
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

Je vous remercie de me préciser si une violation de propriété privée implique obligatoirement l'effraction d'une serrure fermée ou si par exemple le défonçage d'un portail ou d'une clôture avec descellement d'un mur peut aussi être considéré comme une violation de propriété privée avec effraction.

Merci d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 10:23
6139 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La réponse est dans le code pénal 132-73 (et suivant) qui définit l'effraction.

jacques22, Posté le 19/04/2017 à 10:33
120 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour et merci beaucoup.

Je note que "Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues...". Or, en général, ce n'est pas considéré comme une effraction par les assurances et la PJ!

je conclue de cet article que toute pénétration dans un endroit initialement fermé est bel et bien constitutif d'une effraction!!! (Même en ouvrant la porte avec une clé indument obtenue!!!).

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 11:54
6139 message(s), Inscription le 09/11/2015
Par la PJ cela parait étonnant, puisque c'est la définition du code pénal qui s'impose aux forces de l'ordre.
Pour les assureurs a priori sans preuve de perte ou de vol des cléfs (déclaration antérieure au sinistre) il est normal de con sidérer un gros doute.


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