Quels risques pour une domiciliation fictive?

Sujet vu 9987 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/10 à 03:21
> Droit Pénal > Droit pénal général


marie, Pas-de-Calais, Posté le 07/02/2010 à 03:21
1 message(s), Inscription le 07/02/2010
Bonjour,

Mes beaux-parents nous demandent de se domicilier chez mon compagnon et moi-même, sans venir habiter chez nous, pour toucher leur chômage car ils habitent chez leur fille et ne peuvent pas se domicilier là...

Pourriez-vous, svp, me renseigner sur les risques que j'encours par rapport à la loi, les impôts, mes indemnités dues à un accident de voiture, notre proprio, en cas d'accident, assurances, ... ?

Merci beaucoup (car je ne sais pas à qui le demander et n'ai pas les moyens de consulter un avocat...).

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Tisuisse, Posté le 07/02/2010 à 08:51
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce ne sont pas vos beaux-parents car n'étant mariés, vous n'êtes pas des conjoints au sens juridique du terme. Les parents de votre compagnon, s'ils restent ses parents, ne sont en aucun cas, vos beaux-parents.

Les vérifications sont de plus en plus nombreuses, y compris par recoupement des fichiers des diverses administrations (impôts, sécurité-sociale, assureurs, banques, listes d'électeurs, etc.). Une fausse déclaration pourrait, en cas de contrôle, vous envoyer devant un juge. Les parents de votre concubin doivent donc se domicilier là où ils habitent réellement.

Patricia, Posté le 07/02/2010 à 16:58
1215 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

"Sympa" de leur part cette proposition...

En cas de fausses déclarations (d'identité, de domiciliation, de revenus...
etc etc) auprès d'une admnistration.
Un jour ou l'autre, le fraudeur comme le consentant le "paiera".

Les ASSEDIC ne seront pas les seules concernées...
Pensez aussi au Trésor Public. Pour la taxe d'habitation, redevance T.V
Et leur prochaine déclaration annuelle sur le revenu, ils l'établiront à quelle adresse ? La vôtre ?

ça ne devrait pas durer bien longtemps...
Je doute qu'aucune d'entre elles ne se manifestent pas "incessamment sous peu".

Mon avis, mon conseil : dites leur "non" catégoriquement.

__________________________
Cordialement.

carapat, Posté le 08/12/2017 à 14:42
2 message(s), Inscription le 08/12/2017
Bonjour,
Ma fille héberge son copain de 25 ans depuis 2 mois dans un appartement à son nom (mais dont les loyers sont payés par nous).Ce copain n'a plus de mutuelle, ne travaille pas et a besoin de se faire soigner les dents (graves problèmes). Il pensait pouvoir bénéficier de la CMU mais nous ne souhaitons pas qu'il soit domicilié chez notre fille car elle touche l'ARE, et l'APL; Peut-on nous-mêmes le domicilier chez nous et quels sont les risques.Nous sommes propriétaires retraités, sans aide particulière

Tisuisse, Posté le 08/12/2017 à 14:58
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, ce sont de fausses déclarations qui peuvent coûter très cher à tout le monde.

carapat, Posté le 08/12/2017 à 15:09
2 message(s), Inscription le 08/12/2017
Merci de votre réponse ; mais ce n'est que pour lui donner une adresse qu'il pourrait indiquer sur les papiers pour demander la CMU.
Donc pas de solution de ce côté-là ?

Tisuisse, Posté le 08/12/2017 à 15:38
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il doit donner son adresse réelle, pas une adresse fictive.

amatjuris, Posté le 08/12/2017 à 18:59
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous demandez des conseils sur un site juridique pour frauder.
la règle est qu'une personne percevant des aides sociales, doit déclarer tout changement dans sa situation familiale et personnelle.
si le compagnon vit chez votre fille, elle doit le déclarer, si elle ne le fait pas, elle risque que la CAF s'en aperçoive et que cet organisme lui demande de rembourser le trop perçu sans parler d'une éventuelle procédure judiciaire.
chaque année, un allocataire sur deux de la CAF est contrôlé même si l'allocataire ne le sait pas.
si vous voulez aider le compagnon de votre fille, au lieu d'organiser une fraude aux aides sociales qui risque de vous coûter cher, faîtes lui un chèque (c'est bientôt noêl)pour qu'il puisse se soigner les dents.
salutations


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