Plainte pour être suivie par détective privé

Sujet vu 1653 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/16 à 18:07
> Droit Pénal > Droit pénal général


VirginieC, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/08/2016 à 18:07
3 message(s), Inscription le 27/08/2016
Bonjour,
Je viens à vous car après avoir découvert que depuis plusieurs semaines je suis systématiquement filmée lors d'une manifestation commerciale récurrente sur toute la période estivale. La semaine dernière j'ai interpelé la personne en question et cela s'est terminé au poste de police. La personne a été entendue puis transférée au service de la police judiciaire pour de nouveau être interrogée.
Je n'avais jusqu'alors aucune information sur cette personne et le policier m'a dit qu'il rédigeait un rapport et que seul un avocat pouvait y avoir accès.
Aujourd'hui je découvre par le biais d'investigations personnelles via le net que cette personne est détective privée.
Je ne comprends pas, n'ayant aucun démêlé avec quiconque et mon entreprise est toute petite (je fabrique des savons) donc rien de bien secret.
Je viens à vous car je perds pied et ne sais quelle plainte déposer pour connaître le commanditaire de cette surveillance. Je vis une sorte de cauchemar n'ayant aucune réponse sur rien.
Merci de votre aide
PS j'ai écris ce jour au Procureur de la République, la lettre est partie avant que je ne sache que la personne qui me filme depuis plusieurs semaines (moi, ma famille, mes amis puisque je suis visitée tout au long de la manifestation) était une détective privée. Que faire ?

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pragma, Savoie, Posté le 27/08/2016 à 23:06
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR marque de politesse

Portez plainte contre x pour atteinte à la vie privée et prise de photos clandestinement ou film sans votre autorisation

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

SJ4, Posté le 27/08/2016 à 23:32
143 message(s), Inscription le 12/12/2015
BONJOUR marque de politesse

Article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

si ce n'est pas considéré comme un lieu privé alors il n'y a pas de délit sur la base de cet article.

VirginieC, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/08/2016 à 00:01
3 message(s), Inscription le 27/08/2016
Bonsoir et merci de vos réponses.
je crois que tout le problème est là.
Je ne sais si un stand peut être considéré comme un lieu privé s'agissant d'un "ilot professionnel et personnel" au milieu d'une manifestation. Personnel car j'y reçois mon conjoint, mes enfants, mes amis etc...

VirginieC, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/08/2016 à 00:52
3 message(s), Inscription le 27/08/2016
Il m'a été attribué une AOT qui elle est personnelle donc je ne sais pas si à l'intérieur de mon stand je suis dans un espace public ou un espace privé. Là est la question fondamentale
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10003

pragma, Savoie, Posté le 28/08/2016 à 03:34
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je vous prie de m'excuser, mais VOTRE personne est bien filmée sans VOTRE consentement, non ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/08/2016 à 09:05
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour pragma,
Oui et alors ? Dans un lieu public, qu'est-ce qui empêche de filmer ou photographier ? Promenez-vous devant la tour Eiffel un dimanche d'aout et dites moi si vous portez plainte contre les milliers de gens qui vous ont sur leurs photos...

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 28/08/2016 à 09:53
610 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
A mon avis vous devriez essayez de savoir qui est le commanditaire.
Je ne vois pas réellement l'intérêt de filmer une personne en permanence sans raison.
De plus s'il est réellement détective privé, il faisait ça pour quelqu'un et contre rémunération.
Une marque concurrente peut-être?

airp06, Alpes-Maritimes, Posté le 28/08/2016 à 11:36
6 message(s), Inscription le 10/06/2015
Bonjour,
Il s'agit probablement d'une enquête privée à caractère commercial (concurrence déloyale, contrefaçon, etc...). La personne ou l'entité ayant mandaté le detective privé peut être victime de ce type d'action et tente d'obtenir des preuves. Tant que les actes d'investigations privés sont réalisés sur la voie publique et que la captation d'images est effectuée en se conformant à la législation en vigueur, il n'y a rien à reprocher au détective privé.
Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003 relative aux professions de sécurité est venu légaliser une définition en précisant dans son article 20 : "profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

__________________________
AIRP06 Detective privé Nice
«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)

Ex détective privé, Posté le 08/12/2017 à 11:02
1 message(s), Inscription le 08/12/2017
Certains détectives privés font de gros dégâts dans la vie des gens et de leurs enfants ! Certains rédigent même de faux rapports pour éviter les heures de planque puis se les font payer par leur client qui lui ensuite aura le toupet de réclamer le remboursement à la partie adverse dans des conclusions bidons d'un avocat sans scrupule spécialiste du "copier-coller" et de la rédaction bâclée faite en reconnaissance vocale ...
.. Quelle arrogance ! quelle hostilité ! quelle injustice!
Le systéme judiciaire est bien rodé il profite à tous les juristes et malheureusement aussi aux psychiatres et autres psychologues ou finissent pour de nombreuses années parfois pour une vie, les pauvres victimes parents et enfants des mauvaises pratiques des "enquéteurs privés" et du systéme ...du vécu c'était mon travail d'avant ... donc agissez ne vous laissez pas faire ....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/12/2017 à 11:16
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Ex détective privé,
Je vous rappelle, au besoin, que les formules de politesse telles que "bonjour", par exemple, sont obligatoires sur ce forum.
De plus, vous remontez un sujet en sommeil depuis un an et demi sans y apporter de réponse juridique, ce qui est contraire aux usages.
Merci de votre attention.


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