Livreur escalade ma cloture pendant mon absence

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Bonjour,

Pendant mes vacances, j'ai eu une livraison. Le livreur a d'abord laissé un avis de passage dans la boite aux lettres, puis il a fait un second passage et comme j'étais toujours absent, il a escaladé le portail et la clôture sur rue de mon habitation (pavillon individuel) pour déposer les oolis (à l'abri de la pluie) devant ma porte d'entrée sous un auvent.
Est-ce que je dois ne rien dire ou alerter son employeur (société de coursier) pour dire que je pourrai déposer plainte pour violation de domicile ?

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Bonjour,
Vous pouvez signaler à l'employeur que son préposé outrepasse largement ses obligations en pratiquant ainsi et qu'il se trompe en pensant être remercié pour l'énergie ainsi déployée.
Mais vous n'avez pas fait l'objet d'une violation de domicile, sauf si vous vivez dans votre jardin.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour,

Quand on attend une livraison, on reste chez soi particulièrement quand on n'a pas pris la précaution de convenir un rendez-vous ou de le respecter si il a été pris.

Violation de domicile alors que vous devriez le remercier d'avoir mis à l'abri des intempéries la livraison que vous attendiez ? Heureusement que la c……e ne tue pas !
Pensez-vous sérieusement qu'il n'ait que vous comme client pour passer et repasser au grè de vos absences ?

J'aurais aimé être son employeur et que vous me téléphoniez !

Cdt.

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Lag0 Administrateur

Mais vous n'avez pas fait l'objet d'une violation de domicile, sauf si vous vivez dans votre jardin.

Bonjour moisse,
Et si, la notion de domicile est étendue aux accessoires d'une résidence, le jardin, s'il est clos, en fait partie.

La Cour de cassation considère tout naturellement que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre. Elle inclut également dans cette notion, bien qu'ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d'un local d'habitation. Néanmoins la dépendance doit être une annexe du domicile se trouvant à proximité de celui-ci. Dès lors, un terrain nu et clos ne dépendant pas directement d'une maison ne saurait constituer un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal.

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Bonjour Lag0,
Le texte que vous citez concerne les habitations y compris les dépendances.
Le jardin n'est pas une annexe ou dépendance.
J'ai lu en son temps des commentaires contraires, je pensais aussi, à l'époque, que pénétrer dans la cour constituait une violation de domicile.
Ce n'est pas le cas, même s'il s'agit d'une intrusion délictueuse.
Je confirme les propos tenus par @Askatasun sur les instructions données et répétés, écrites, quant aux conditions de livraison et de transfert de responsabilité.
Et ce n'est pas de trop, j'ai eu un livreur qui avait démastiqué une vitre d'une résidence secondaire, le propriétaire en retard au RV, simplement pour accéder à la maison et y déposer un congélateur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Je vous confirme que le jardin clos attenant et plus spécifiquement "contenant" le domicile est considéré comme domicile (jurisprudence de 1892 !). Ceci contrairement à un terrain, même clos, non attenant à un domicile. A retenir que pour être considéré comme domicile, une construction doit être habitable, même si elle n'est pas habitée. Ainsi, une maison vide de meuble peut ne pas être considérée comme domicile, sauf si une personne y campe, alors qu'une simple caravane, si elle est bien habitée, est un domicile.

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Alertez l'employeur quant aux agissements de son salarié.

merci.
je le fais immédiatement, par lettre recommandée avec AR.

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Bonjour,

Les uns et autres sosommes tous d'accord sur le fait que le livreur n'aurait pas dû pénétrer en escaladant le portail.

On notera quand même, que le manque de savoir vivre (ne pas avertir l'expéditeur ou le livreur de son absence pour cause de vacances, "moi nombril du monde" ne soit pas un délit.

Le problème est cette obsession à vouloir que soit puni quelqu'un qui n'était pas animé d'une quelconque mauvaise intention mais bien au contraire de celle de lui rendre service.

La victime n'ignorait pas avoir passé commande de ... et qu'il serait probablement ou sûrement absent lorsque ce de ... lui serait livré. La correction d'avertir ce service de son absence ne l'a même pas effleuré parce qu'un service livraison ça doit être la disposition des caprices du client.

Oui, elle peut dénoncer au Procureur de la République, correctionnel n'étant pas suffisamment engorgé, qui saura aussi apprécier le comportement du plaignant, même si il punit le violeur de domicile (ce dont je doute quand même ou une remontrance pour forme). La délation a encore de beaux jours.

Je ne sais au nom de quoi tout est dû ou serait dû à certains.

Mondo cane !

Cordialement