Légalité d'une contravention à 68 euros

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/17 à 16:17
> Droit Pénal > Droit pénal général


valparaiso, Yvelines, Posté le 31/03/2017 à 16:17
52 message(s), Inscription le 28/01/2015
bonjour,

la ville de Quimperlé a-t-elle le droit d'instaurer une contravention à 68 euros, pour jet de mégot de cigarette ?

https://www.francebleu.fr/infos/societe/la-mairie-de-quimperle-instaure-une-amende-de-68-euros-pour-les-incivilites-1490963304

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morobar, Vendée, Posté le 31/03/2017 à 17:25
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Tout à fait légal et en outre pas cher.
Article R-632-1du Code pénal qui stipule "est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2eme classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter en lieu public ou privé, des ordures, déchets, matériaux ou toute autre objet de quelque nature que ce soit..."
==
Entre 1 euro et 150 euro


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