Bonjour,
Qu'advient-il d'une enquête pour viol si l'accusé se suicide pendant l'enquête ?
Est-ce que tout est annulé ?
Est-ce qu'il est tout de même possible de demander des réparations financières ?
Merci par avance pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
