Domicile squatté et non intervention police

Sujet vu 362 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/17 à 21:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


vaujany, Val-d'Oise, Posté le 22/08/2017 à 21:35
59 message(s), Inscription le 12/08/2015
Bonjour,

Suite à cette affaire dont la presse a parlé et où un couple de retraités, regagnant leur domicile à Nantes,après quelques semaines d'absence,ont retrouvé leur maison squattée avec toutes les serrures changées, sans que la police ne veuille intervenir car le délai de 48 heures était dépassé pour invoquer la violation de domicile.
Les propriétaires devant entamer, alors, une longue procédure d'expulsion, rendu encore plus difficile par l'inaccessibilité des documents de propriété.(Etant donné que leur titre de propriété se trouvait à l'intérieur de la maison squattée).

Pourquoi ce délai de 48 heures au delà duquel la police n'intervient plus ?
Quelles sont les indices dont dispose la police pour répondre que les 48 heures sont dépassées et justifire une non-intervention ?
Les propriétaires seront-ils obligés de payer les consommations d'energie et les abonnements (electricité, eau gaz telephone ...) ?

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aliren27, Yvelines, Posté le 23/08/2017 à 09:21
1005 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Citation :
car le délai de 48 heures était dépassé pour invoquer la violation de domicile.


c'était le cas avant le 25 juin 2015 ! depuis, l'Article 226-4 Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - a été modifié et le délai de 48 heures n'est plus d'actualité
avant le 25/06/2015
Citation :
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende


Apres le 25/06/2015
Citation :
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


il faut croire que ces policiers n'avaient pas lu le CP depuis très longtemps..... sauf si avant 2015 !

Cordialemeent

vaujany, Val-d'Oise, Posté le 23/08/2017 à 10:40
59 message(s), Inscription le 12/08/2015
bonjour,

Citation :
il faut croire que ces policiers n'avaient pas lu le CP depuis très longtemp


oui, car après une journée d'incertitude juridique, alimentée par la désastreuse communication de la police locale ayant fourni de mauvais conseils aux propriétaires, le procureur a rapidement fait expulser les squatters.


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