Demande de renseignement prescription

Sujet vu 425 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/17 à 16:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


laloloni, Paris, Posté le 29/08/2017 à 16:22
4 message(s), Inscription le 19/08/2017
Bonjour,

J'ai eu un problème avec la justice en 2009 qui a donné suite à un mandat d'arrêt national à mon égard en 2010 ainsi qu' un jugement par défaut en septembre 2012.

J'ai jamais reçu de notification (sûrement parce que j'ai changé d'adresse) et je n'ai jamais été arrêté par la police.

Ma question est : Y'a-t-il prescription dans mon cas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 17:29
7257 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non pas avant quelques jours encore.

laloloni, Paris, Posté le 29/08/2017 à 18:36
4 message(s), Inscription le 19/08/2017
bonjour morobar merci pour votre réponse si je comprend bien en septembre il y aura prescription ???

morobar, Vendée, Posté le 30/08/2017 à 09:01
7257 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui, 5 ans.
Sauf si des actions ont pu suspendre cette prescription.

laloloni, Paris, Posté le 04/09/2017 à 15:04
4 message(s), Inscription le 19/08/2017
MERCI MOROBAR


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