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convocation pour une Composition penale

Publié le 07/09/2016 Vu 1367 fois 1 Par biligif

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Publié par
biligif
1 message
le 07/09/2016 à 14:14

Bonjour, pouvez vous me dire svp si la convocation devant le délégué du procureur pour une proposition de composition penale se passe dans son bureau ou devant un tribunale ?

merci

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Répondre Posez votre question
Publié par
goofyto8
1938 messages
le 07/09/2016 à 14:52

ça se déroule dans son bureau.

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
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