Composition penale perte points permis suite à simple usage

Sujet vu 275 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/17 à 20:06
> Droit Pénal > Droit pénal général


T07, Côtes-d'Armor, Posté le 05/12/2017 à 20:06
7 message(s), Inscription le 05/12/2017
Bonjour,

Il y a un peu plus d'un mois je me suis fais contrôler par les forces de l'ordre car ils ont trouvé du cannabis sur moi, en me fouillant. Ce matin je suis aller voir le délégué du procureur pour voir les modalités de ma composition pénale et je vois que, avant la case qui indique si j'accepte ou refuse la peine d'un stage de sensibilisation aux stupéfiants, il est écrit qu'il m'est aussi reproché le délit de l'article L 235-1 du code de la route ce qui entraîne la perte de 6 points et, étant en période probatoire, l'obligation d'un stage cette fois ci de sécurité routière. Ce que je trouve complètement anormal étant donné que rien ne prouve que j'en avait consommé avant (pas de test) et en plus j'étais avec un vélo donc lien avec le permis ?

J'aimerai savoir pourquoi il me retire mes points et si cela est "légal" ?

Merci.

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pragma, Hérault, Posté le 05/12/2017 à 20:16
3939 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.
Source Service Public

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

T07, Côtes-d'Armor, Posté le 05/12/2017 à 20:52
7 message(s), Inscription le 05/12/2017
Merci de votre réponse. J'ai fais des recherches et j'ai déjà vu cette réponse cependant je ne comprend pas en quoi le fait d'avoir sur moi du cannabis et avec moi un vélo en même temps font de moi un danger, je trouve cela vraiment excessif. De plus j'ai lu que pour appliquer cette article 235-1 il faut qu'il y ai un prélèvement sanguin ou au moins salivaire et dans mon cas je n'ai subi aucun contrôle et je n'ai en aucun cas été agressif ou un danger pour moi ou les autres (je n'avais d'ailleurs pas consommé avant de me faire fouiller). J'aimerai donc savoir quels sont mes recours si c'est possible.

Tisuisse, Posté le 06/12/2017 à 07:00
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je constate que vous cherchez à vous faire relaxer des faits qui vous sont reprochés. En effet, vous transportiez du cannabis (mot qui prend 2 n et non 1 seul n) ce qui risque d'être considéré comme une pratique de dealer, donc tomber sous le coup des dispositions du code pénal, et non plus du code de la route, avec des sanctions beaucoup plus importantes. Je vous conseille donc d'éviter de soulever certains arguments, le Parquet pouvant alors revoir sa position.

Vous dîtes que vous n'aviez pas consommé de cette drogue avant de prendre votre vélo ? nous vous croyons mais si vous aviez consommé, même seulement la veille ou l'avant veille, les traces restent dans le sang et dans les urines. Le procureur pourrait donc exiger une analyse de l'un ou de l'autre, pour rechercher ces traces et, là, il y a de très grandes chances que les biologistes en trouvent. Dans ce cas, vous risquez les sanctions prévues pour usage de produits illicites.

Maintenant, si vous voulez plus de précisions, je pense que vous devriez voir un avocat, un bon avocat, qui vous prendra en charge, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes.

T07, Côtes-d'Armor, Posté le 06/12/2017 à 10:54
7 message(s), Inscription le 05/12/2017
Bonjour et merci pour cette réponse complète. En effet je suis étudiant et devoir payer 2 stages ( stupefiants et routier) en plus de la perte de 6 points je trouve cela assez impressionnant. De plus je ne possédais que 4 g malgré qu'il n'y ai pas de limite entre consommation et vente je trouverai vraiment poussé que l'on m'accuse de vente. Plusieurs questions donc : est il normal que j'ai 2 peines ? ( stage stupefiants et en plus perte 6 points ) comment peuvent ils m'accuser de conduite sous stupefiants sans preuve? sachant que l'article 235-1 stipule qu'il faut faire un test et qu'un autre article stipule qu'on peut retirer le permis et non des points seulement pour conduire dangereuse d'un vélo sous emprise de drogue ? De plus quand bien même il me ferai un test serait-il acceptable devant un juge sachant que les faits datent déjà de plus d'un mois ? Pourront ils affirmer avec précision que j'ai conduis ce jour et que j'étais sous l'emprise de stupéfiants ? Désolé du grand nombre de question mais je ne sais pas quoi faire et ne comprend pas ma peine

Tisuisse, Posté le 06/12/2017 à 10:57
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lisez la fin de mon message, j'écrivais ceci :
si vous voulez plus de précisions, je pense que vous devriez voir un avocat, ...

amatjuris, Posté le 06/12/2017 à 11:53
9395 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous devriez connaître cet article 222-37 du code pénal:
" Article 222-37
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende."

vous êtes concerné par le transport et la détention de stupéfiants.

T07, Côtes-d'Armor, Posté le 06/12/2017 à 12:27
7 message(s), Inscription le 05/12/2017
Bonjour, je doute fort que je risque 10 ans de prison pour le peu de quantité que je "transportais",même si en théorie c'est une peine envisageable. De plus on ne me reproche depuis le début qu'un simple usage de stupéfiants et les mesures de composition penale ne sont elles pas applicables pour les délits qui risque maximum 5 ans de prison ? Et qui serai donc inapplicable. Ne trouvez vous pas que j'ai été jugé sévèrement compte tenu des autres peines prononcées dans des cas similaires ?

Tisuisse, Posté le 06/12/2017 à 13:00
11273 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est drôle ! Vous cherchez vraiment le truc qui pourra vous faire relaxer, non ? Vous rêvez car, dans les sanctions pénales, le juge pourrait aussi prononcer une suspension, voire une annulation de votre permis si vous êtes titulaire du permis de conduire, non sur les bases du Code de la Route mais sur celles du Code Pénal, + des travaux d'intérêt général en remplacement d'une peine de prison. C'est vous qui transportez de la drogue, non ? Il n'existe pas de seuil de tolérance dans ce domaine, vous ne devez transporter, même pour votre consommation personnelle, de substances illicites, ce qui est votre cas. Vous avez joué, vous avez perdu, prenez vos responsabilités. Je vous ai dit que, seul un avocat pourra arriver (pourra et non : arrivera, donc c'est une hypothèse et non une certitude) à limiter les dégâts.

T07, Côtes-d'Armor, Posté le 06/12/2017 à 13:28
7 message(s), Inscription le 05/12/2017
Je ne cherche pas à me faire relaxer j'assume mes actes et comprend totalement la peine pour ce qui est du stage de sensibilisation aux dangers des drogues. Cependant je ne vois pas en quoi la possession de drogue sur moi et sans véhicule conduis a une perte de points sur mon permis. J'ai vraiment l'impression qu'on se fou de moi... Je n'ai de plus jamais entendu parler de situation ou de loi permet de supprimer mes points de permis sur un usage de stupéfiants. Dans ce cas bon nombre de personne n'auraient plus de permis... Je vous remercie encore pour vos réponses et je vais réfléchir à l'éventualité de consulter un avocat ou simplement d'effectuer la peine requise. Bonne journée

PS : Êtes vous sur de ce que vous avancez pour la détention ? Car j'ai trouvé ça :

« en réprimant spécifiquement l'usage illicite de stupéfiants, pour consommation personnelle, le législateur a entendu ne pas sanctionner lesdits usagers pour les délits de l'article 222-37 du code pénal sur le trafic de stupéfiants dès lors que tout consommateur est nécessairement tenu d'acquérir et de transporter ces stupéfiants ».

De plus, la Haute Cour a posé le principe selon lequel :

« les dispositions spéciales du premier de ces textes [l'article L. 3421-1 du code de la santé publique], incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application du second [l'article 222-37 du code pénal], incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ».

Donc d'après l'interprétation de la loi je ne risque pas d'être accusé de détention au sens de trafic.


J'ai aussi trouvé ceci :
- pour la première en date du 23 novembre 1992 que : "pour une infraction commise à vélo ou mobylette, ou encore au volant d'un tracteur agricole, aucun retrait de points n'est encouru",

- pour la seconde, plus récente, en date du 11 mars 2004: " il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".

Mon but n'étant pas de minimiser mes actes mais il est clair que la loi n'est pas respecté dans la composition penale qu'on ma présenté, perdre des points en étant un vélo est donc un non sens total

morobar, Vendée, Posté le 07/12/2017 à 17:51
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je suis avec attention cette discussion en attendant le passage de spécialistes du droit routier.
Mon avis rejoint celui du demandeur, ce n'est pas le procureur qui retire les points mais l'administration.
L'usage d'un vélo n'implique pas la possession du permis de conduire, et une peine complémentaire concernerait le permis et non les points en tout ou partie.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2017 à 18:25
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

https://www.lci.fr/conso-argent/peut-on-vraiment-perdre-des-points-de-permis-a-velo-1508362.htmlhttp://

selon Maître le DALL du 27 mars 2017

Citation :
Bonne nouvelle quand même pour les adeptes de la bicyclette, une verbalisation à vélo ne viendra pas grignoter leurs permis à points. Les textes et la jurisprudence sont très clairs à ce sujet : pas de retrait de point pour les infractions commise au guidon ou au volant de véhicules pour lesquels le permis n’est pas nécessaire. On conseillera toutefois aux cyclistes verbalisés de conserver précieusement l’avis de contravention en cas de problème ultérieur.

Dans l’hypothèse d’une erreur de l’administration, il conviendra de contester la décision de retrait de points dans le deux mois en invoquant, par exemple, l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 1995 ou la circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mars 2004.


__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

T07, Côtes-d'Armor, Posté le 07/12/2017 à 20:52
7 message(s), Inscription le 05/12/2017
Merci pour vos réponses! Maintenant j'aimerai savoir vers qui je dois me tourner pour contester cette décision sachant que ce retrait fait parti d'une mesure de composition penale. Faut il me tourner vers le tribunal qui m'a attribué cette peine ou vers la préfecture ou autre ? ( les reponses à mes questions sont sûrement evidente et je m'en excuse )


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