Non communication adresse parent non gardien

Sujet vu 482 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/17 à 15:58
> Droit Pénal > Droit pénal général


dan_25, Finistère, Posté le 15/03/2017 à 15:58
2 message(s), Inscription le 14/01/2014
Bonjour,

Mon ex épouse, porte plainte contre moi pour n'avoir pas communiquer ma nouvelle adresse.

j'ai pourtant toujours payé la PA à temps,

je précise que le déménagement est proche (15km) et les DVH se font en lieu neutre au sein d'une structure d'accueil, les enfants ne se rendent donc pas à ce nouveau domicile.

ce changement d'adresse lui a donc causé aucun préjudice. Bref vous l'aurez compris, relation très conflictuelle...

J'ai été convoqué à la gendarmerie suite à ce dépôt de plainte, en vertu de l'article 227-4.

j'y ai subit un interrogatoire, prises de photos face, profil et empreintes en tout genre... Bref convocation plutôt désagréable m'expliquant que je suis sous l'accusation d'un délit.

est ce que je risque quelque chose suite à ce dépôt de plainte ?

Merci d'avance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 16:24
6165 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
est ce que je risque quelque chose suite à ce dépôt de plainte ?

6 mois et 7500 euro d'amende pour ce qui est de l'action publique.
Il suffit de lire l'article en question, issu du code pénal
==
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
==
Il ne suffit donc pas de payer la pension pour être acquitté de cette obligation.

dan_25, Finistère, Posté le 15/03/2017 à 16:29
2 message(s), Inscription le 14/01/2014
Bonjour.
Merci de votre réponse.
Effectivement c'est ce que dit le code pénal. Mais dans les faits, vu qu'il n'y a aucun préjudice, ce genre de dépôt de plainte risque t il d'être retenu par le procureur ?

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 16:49
6165 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bien sur.
Le préjudice cela concerne la victime à travers la constitution de partie civile.
Mais la plainte met en mouvement l'action publique.
Vous devriez de toute urgence jouer l'ignorant et communiquer votre nouvelle adresse, laquelle est déjà connue en réalité au moins par les forces de l'ordre et le procureur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]