Attestations sur l'honneur mensongères et imaginaires

Sujet vu 274 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/17 à 11:08
> Droit Pénal > Droit pénal général


francinette93, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2017 à 11:08
3 message(s), Inscription le 09/09/2017
Bonjour,

Je souhaiterai porter plainte pour accusations mensongères et imaginaires.
Je suis divorcé, toute la famille de mon ex ont faits des attestations en m'accusant d'avoir vidé, volé, cassé le pavillon.
Or l'agent immobilier est venu au pavillon prendre les photos le 04/02/2017 tous les meubles sont dans le pavillon.
Merci de me dire si ma plainte doit être accusations mensongères et pour mon ex belle mère elle dit j'ai envoyé un sms à ma fille j'ai entendu les enfants qui pleuraient ? accusations mensongères et imaginaires ? Merci pour votre réponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2017 à 11:20
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faudrait préciser l'objet de ces déclarations. Car selon l'utilisation qui en est faite, les choses peuvent être différentes.

morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 11:22
7257 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En fait vous n'avez pas besoin de qualifier les faits, mais uniquement les décrire.
La sanction est indiquée dans le code pénal L441-7
Vous pouvez aussi signaler les dénonciations calomnieuses (code pénal L226-10)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2017 à 12:07
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar, pas de L441-7 (ni L126-10) dans le code pénal mais un article 441-7 (et 126-10).
Reste tout de même que pour porter plainte, il faut que ces fausses déclarations aient été utilisées à quelque chose, d'où ma question...

francinette93, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2017 à 14:25
3 message(s), Inscription le 09/09/2017
Je suis divorcé mon ex femme a donné à la juge des affaires familiales des attestations de sa famille contre moi précisant que j'avais vidé le pavillon. J'ai pris, volé, cassé etc.

morobar, Vendée, Posté le 09/09/2017 à 14:38
7257 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hello @Lago
Confirmation
441-7
226-10
du code pénal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2017 à 14:44
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc si ces attestations ont été remises à un juge, une action en dénonciation calomnieuse est envisageable...
Citation :
Article 226-10

Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


francinette93, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2017 à 15:33
3 message(s), Inscription le 09/09/2017
Merci à vous tous pour vos réponses.


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