Plainte partie civile jugée irrecevable

Sujet vu 189 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/17 à 01:21
> Droit Pénal > Droit pénal du travail


wisio, Charente-Maritime, Posté le 16/03/2017 à 01:21
2 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Le 11 octobre 2014 j'ai porté plainte contre mon ancien employeur pour harcèlement moral (en RAR auprès du procureur de la république de mon TGI).
5 semaines après j'ai été convoqué par le commissariat de police de mon domicile pour confirmer ma plainte d'harcèlement moral. L'officier de police judiciaire a transmis ma plainte au parquet de mon TGI le 25 Novembre 2014.
Faute d'enquête, le 10 janvier 2016, j'ai porté plainte pour harcèlement moral contre mon ancien employeur avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges de mon TGI. J'avais obtenu l'aide juridictionnelle totale pour ma constitution de partie civile.
Le 1er décembre 2016, le doyen des juges a classé irrecevable ma plainte en partie civile pour harcèlement morale au motif que ma plainte initiale n'existait pas et donc qu'il ne peut y avoir d'appel.
Mon avocat a montré les dépot et accusé réception de mon courrier RAR daté du 11/10/2014 de plainte simple et le doyen des juges a indiquait que peut-être les tampons de la poste étaient faux.
Le 28 février 2017 j'ai obtenu du greffe de mon TGI une attestation certifiant que le procureur avait requalifié ma plainte initiale d'harcèlement pour chantage et menace par mon ancien employeur et que ma plainte initiale d'harcèlement avait été liée à une plainte de mon employeur contre moi. La plainte de mon employeur contre moi a été instruite et j'ai été jugé coupable mais les juges m'ont indiquaient qu'ils ne prenaient pas en compte les faits que j'avais dénoncés dans ma plainte initiale d'harcèlement car ils me jugeaient uniquement suivant l'enquête instruite à charge contre moi suite à la plainte de mon ancien employeur.
Je viens de recevoir un courrier du procureur de la république de mon TGI me refusant une copie de la procédure diligentée à la suite de ma plainte pour harcèlement enregistrée au commissariat de police de mon domicile car cette procédure est jointe au dossier ayant donné lieu à ma condamnation prononcée par jugement le 10 juin 2016. Comme j'ai fait appel, le dossier de ma plainte simple d'harcèlement a été transmis à la Cour d'appel de mon domicile.

Questions :
Vu que le doyen des juges a commis un déni de justice en jugeant irrecevable sans appel ma plainte en partie civile au motif qu'il n'y avait pas de plainte simple, quelles sont mes voies de recours ?
Dois-je entamer une procédure auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature contre le doyen des juges de mon TGI ?

Si je change d'adresse et de département, puis-je porter plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement contre mon ancien employeur dans le nouveau TGI du nouveau département de mon domicile en me référant à ma plainte simple initiale et aux différents courriers du procureur de la république attestant que ma plainte simple existe bien ?

Lors de mon audience en Cour d'Appel, les juges m'ont confirmé qu'ils me jugeaient sans prendre en compte ma plainte d'harcèlement ce qui représente un handicap certain dans cette procédure car ma plainte simple n'a ni été instruite ni été classée.
Dois-je faire une requête pour omission de statuer sur ma plainte simple pour harcèlement ?

Dois-je entamer une procédure contre le procureur de la république pour le déni de justice que j'ai subi pour ne pas avoir instruit ma plainte de harcèlement morale ?
(sachant que le dossier de ma plainte simple est à la Cour d'Appel et n’est plus au TGI)

Dois-je faire appel à la Cour d'Appel en considérant que ma plainte d'harcèlement moral simple et en partie civile a "été en un sens classée sans suite" ?

Dois-je démarrer une procédure de mise en jeu de la responsabilité du service public de la justice pour faute lourde à l’encontre du procureur de la république de mon TGI et du doyen des juges de mon TGI pour "effacer" mes plaintes d'harcèlement moral et protéger « un voisin » mon ancien employeur (celui-ci réside à moins de 300 mètres d’une partie de la magistrature de mon TGI) ?

Merci pour votre bienveillance,

Wisio

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morobar, Vendée, Posté le 16/03/2017 à 08:27
5187 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il s'agit d'un dossier fort complexe, et seul votre avocat peut vous conseiller utilement.
Mais en gros le premier à avoir porté plainte, c'est l'employeur. L'instruction de votre plainte ne peut donc débuter qu'après décision concernant la plainte de l'employeur.
Comme celui-ci a pu faire prospérer ses conclusions, votre plainte n'a pu aboutir.

wisio, Charente-Maritime, Posté le 16/03/2017 à 12:54
2 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Mon avocat m'a dit de refaire une plainte simple pour harcèlement moral selon la décision du doyen des juges de mon TGI, qui expliquait qu'il n'y avait pas eu de plainte simple pour harcèlement.

A l'origine j'avais porté plainte en mai 2013 contre mon ancien employeur pour dénonciation calomnieuse et diffamation. Mais ma plainte a été classée sans suite. D'ailleurs je n'ai jamais été avisé ni par courrier, ni par convocation du classement sans suite de ma plainte.
Puis-je faire appel ?

Ma protection juridique a trop d'affaires (6 affaires dont 3 au TASS concernant mon ancien employeur) me concernant et observe le mutisme le plus total pour me faire changer d'assurance protection juridique. La dernière réponse de la consultante juridique affectée pour mon affaire aux prud'hommes est qu'elle ne sait pas et de voir avec l'avocat.

Les avocats nommés par la protection juridique ne répondent qu'aux sollicitations de ma protection juridique.

Mon avocat d'aide juridictionnelle totale m'a clairement fait savoir qu'il est payé uniquement 180 euro par le TGI et que pour mon affaire il demanderait 8000 euro par année de procédure.
Il m'a dit que si je veux pouvoir me défendre, je devais en premier lieu abandonner l'aide juridictionnelle et lui faire une reconnaissance de dette avec comme garantie inconditionnelle mon appartement dont je suis propriétaire ( c'est à dire que mon appartement devient sa propriété dans le cas où je ne peux pas payer). Il m'a dit que la justice paie très peu les avocats d'aide juridictionnelle.
Je vis avec moins de 400euro par mois. Et je serai sans doute en surendettement d'ici 3 à 4 mois.
A l'origine j'avais fait une T.S. sur mon lieu de travail en février 2013.

Je suis dans l'impasse.

morobar, Vendée, Posté le 16/03/2017 à 14:32
5187 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
A l'origine j'avais fait une T.S. sur mon lieu de travail en février 2013

En clair cela consiste en quoi ?
Citation :
A l'origine j'avais porté plainte en mai 2013 contre mon ancien employeur pour dénonciation calomnieuse et diffamation

Le délai de prescription pour cette qualification est de 3 mois.
Si vous avez mis plus de 3 mois après les propos ou écrits de votre employeur pour déposer plainte, celle-ci ne peut aboutir.
J'ai du mal à concevoir les 3 actions devant le TASS puis 3 autres actions, dont je suppose une au civil (prudhommes) et une autre au pénal.
Citation :
c'est à dire que mon appartement devient sa propriété dans le cas où je ne peux pas payer)

Non ce n'est pas tout à fait cela. Votre bien est mis en garantie de la créance.
Votre avocat doit établir une convention d'honoraires don t vous garantissez le paiement avec votre appartement une hypothèque.


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