Accès au règlement interne d'une collectivité territoriale

Sujet vu 2774 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/14 à 17:36
> Droit Pénal > Droit pénal des procédures collectives


BrunoC77, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2014 à 17:36
9 message(s), Inscription le 01/12/2014
Bonsoir,
Ma conjointe est agent administratif dans une collectivité et souhaite avoir accès au règlement interne. Plus particulièrement le chapitre RH, ce qui lui est impossible.
Est-ce normal ?
Dans la négative, quelle disposition oblige la collectivité à donner l'accès à ce support ?
Merci

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moisse, Vendée, Posté le 01/12/2014 à 18:58
12021 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Vous êtes sûr de l'existence d'un tel dispositif ?
En effet la fonction publique territoriale est régie par un certain nombre de textes publics, lois, ordonnances...
En tout cas ce n'est pas dans le code du travail que vous trouverez réponse à cette question.

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BrunoC77, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2014 à 13:39
9 message(s), Inscription le 01/12/2014
Bonjour,
Je me doute que les fonctionnaires peuvent se reporter sur autre chose que le CGCT.... En interne, il doit forcément y avoir un support accessible dans lequel ils peuvent prendre connaissance du fonctionnement de leur collectivité et des ensembles relatifs à leur obligations et droits... Non ??
Petite précision : elle est agent dans un service de l'État Major d'un SDIS.

moisse, Vendée, Posté le 02/12/2014 à 19:50
12021 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Le SDIS est un établissement public à caractère administratif, le seul genre d' organisation du secteur public qui échappe à l'obligation de l'établissement d'un règlement intérieur (code du travail L1311-1).
Ceci étant un règlement quelconque ne peut obvier aux règles générales de la fonction publique territoriale, du CGCT, comme du code des commune.
Mais dans le département concerné il doit bien y avoir une organisation syndicale à même de vous renseigner plus précisément, surtout que votre question semble ressortir d'un problème d'emploi (ressources humaines).

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BrunoC77, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2014 à 08:18
9 message(s), Inscription le 01/12/2014
Bonjour,
Effectivement, le côté obscur de la RH amène moult questions.
Pour faire rapide. Titulaire, après un an de disponibilité discrétionnaire (convenance personnelle), ma conjointe a réintégré sa CT en postulant sur un poste (SPV). Début 2013, elle n'a pas obtenu cet emploi qui était "réservé" à une contractuelle et a néanmoins réintégré la CT dans un service (MP) qu'elle n'affectionne pas particulièrement pour plusieurs raisons. Service pour lequel elle était "pré-positionnée" et pour lequel - contrairement au premier - elle n'a pas pas posé de candidature ni assisté à un entretien.... !!!
Le poste SPV était pourtant le premier qui s'offrait à son retour de disponibilité. En cela, je suppose que la RH qui n'a fait valoir aucun réel motif tiré de l'intérêt du service justifiant ce refus d'accorder le poste dans le cadre de la réintégration commet une faute dans la mesure où, il me semble,; le titulaire est prioritaire au contractuel.
Récemment, elle a postulé pour un autre poste. Il s'agit d'un jeu de chaises musicales fait en amont. Elle connaît déjà les noms des agents qui seront placés sur les prochaine ouvertures !!! Bref, elle a postulé, son dossier est parti avec avis défavorable. Motif de 1er échelon ad litteram : "trop jeune dans le poste". Motif du DAF : Défavorable sans autre précision. Il est de coutume que l'on dise dans "CE" service que toute demande sera refusée avant les 2 ans d'ancienneté. Pourtant, aucune référence n'apparaît dans l'avis défavorable et dans laquelle il serait fait mention de ces deux ans de présence obligatoires... d'où la question concernant l'existence d'un règlement ou dispositions relatives à la CT et accessible aux agents.
Merci

moisse, Vendée, Posté le 03/12/2014 à 09:23
12021 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je comprend bien la situation même si je n'appréhende pas tous les contours.
Ce n'est pas dans un règlement intérieur que vous trouverez la solution, mais dans la règlementation sur la fonction publique territoriale.
Aucun règlement intérieur ne peut circonscrire des droits, s'ils existent, et être opposable à un agent titulaire.
Vous avez 2 voies à votre disposition:
* le recours gracieux à adresser à l'endroit de l'autorité qui a pris la décision
* le recours hiérarchique à l'échelon supérieur, ici c'est le CASDIS.
Si ces recours ne modifient pas la décision, reste le recours contentieux devant le Tribunal administratif.

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BrunoC77, Seine-et-Marne, Posté le 05/12/2014 à 07:56
9 message(s), Inscription le 01/12/2014
Merci pour ces éclaircissements.
Cordialement

jp98, Posté le 04/03/2017 à 06:06
2 message(s), Inscription le 04/03/2017
bonjour,Maître dans mon cas je me heurt a un refus systématique a un niveau hiérarchique dans le cadre du détachement on écris pas défavorable mais demande son remplacement ce qui n'est pas attribué a d'autres de mes collègues arrivé longtemps après moi. Je totalise 15 année de service et titulaire du poste ma demande de détachement est a caractère social tant bien même je subit un blocage perpétuel de ma direction alors ma question est.On t'ils le droit de m’empêcher de partir sous X prétexte ? cordialement


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