Liquidation astreinte et TI

Sujet vu 1029 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/16 à 11:07
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


TOPH, Ain, Posté le 29/10/2016 à 11:07
6 message(s), Inscription le 29/10/2016
Bonjour,
En début d'année j'ai gagné au T.I à ma demande face à un organisme bancaire que je vais nommer CREDICEL. Ils ont été condamné à me verser 1000 euros de dommages et intérêts pour avoir réclamé des sommes indues. J'ai fait signifier/commandement de payer par huissier, j'ai obtenu environ 900 euros, tout est OK.
Le jugement précise :
FAIT défense à CREDICEL de réclamer sous quelque forme que ce soit des sommes à raison des créances x .... et ce sous astreinte de 500€ par infraction constatée.
Malgré cela CREDICEL a cédé les sommes indus du jugement à un autre organisme qui m'a harcelé par courrier/téléphone jusqu'à ce que j'envoi un RAR pour cesser cela avec copie du jugement.
Ma question va concerner la liquidation d'astreinte ;
J'ai décidé seul ensuite de saisir le TI pour liquider l'astreinte et je viens de recevoir une convocation pour me présenter dans un mois à l'audience.
Je ne pensais pas retourner dans ce circuit/audience, ai-je raté un épisode ou tout est normal, dois-je informer CREDICEL avec envoi du dossier, je suis un perdu, j'ai presque envie d'annuler cette demande car j'ai vu par ci et là qu'il fallait passer par un huissier.
Suis-je dans le bon, je vous remercie de votre réponse.

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morobar, Vendée, Posté le 30/10/2016 à 07:53
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Mais CREDICEL avait une astreinte de 500 euros a ne pas me réclamer sous quelque forme que ce soit ces montants indus au jugement.

Cette phrase n'a aucun sens

TOPH, Ain, Posté le 30/10/2016 à 11:22
6 message(s), Inscription le 29/10/2016
Merci de votre réponse, en effet je corrige le mess initial par,
FAIT défense à CREDICEL de réclamer sous quelque forme que ce soit des sommes à raison des créances x .... et ce sous astreinte de 500€ par infraction constatée.

morobar, Vendée, Posté le 30/10/2016 à 11:31
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cela vaut le coup tout de même, de demander la liquidation de l'astreinte à raison de 500 euro/facture, cela couvrira largement les 2 ou 300 euro de signification du jugement.
Par contre il va y a voir un vrai problème de détermination du défendeur, je ne sais pas qui vous avez attrait devant le juge d'exécution, l'ancien créancier visé par l'astreinte, ou le nouveau théoriquement venant aux droits de devoirs par le rachat de créances (qu'il aurait dû vous signifier).

TOPH, Ain, Posté le 30/10/2016 à 12:00
6 message(s), Inscription le 29/10/2016
Merci,
j'ai attrait l'ancien créancier visé par l'astreinte parce qu'il n'avait pas à céder des créances qui n'existaient plus.
J'ai reçu un avis de cession par courrier simple -nous vous informons qu'en date x la société BANQUE venant aux droits de CREDICEL a cédé à la societé CREDIMACHIN un portefeuille de créances impayées échues ou avec déchéance du terme qu'elle détenait-. Ce courrier est aux entêtes de l'ancien et du nouveau.
CREDIMACHIN m'a harcelé au téléphone, demandant des explications en ne sachant absolument pas de quoi je parlais, raccrochage etc. jusqu'à ce que j'envoie en RAR un courrier leur stipulant que j'allais porter plainte pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds s'ils continuaient dans cette voix + le jugement en copie.

Voilà un résumé un peu plus précis de la situation, j'irai certainement à l'audience et je verrai bien, par contre faut-il que j'envoi mon dossier à CREDICEL ?
J'espère ne pas faire fausse route.
Merci de votre réponse.

morobar, Vendée, Posté le 30/10/2016 à 17:09
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
A priori le parcours est le bon.

TOPH, Ain, Posté le 30/10/2016 à 20:05
6 message(s), Inscription le 29/10/2016
Une dernière chose si vous me le permettez, dois-je à votre avis envoyer une copie de mon dossier à CREDICEL ?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et m'avoir répondu.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/10/2016 à 20:44
5927 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

votre cas aurait fait le régal de Que choisir.

Une cession de créance est accompagnée des jugements obtenus.

Ce qui veut dire:Le débiteur cédé, vous en l'occurence, peut ainsi opposer au nouveau créancier cessionnaire toutes les causes de non paiement ou de réduction de sa dette, ou astreinte dans votre cas qu'il aurait pu opposer au cédant

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

TOPH, Ain, Posté le 31/10/2016 à 07:25
6 message(s), Inscription le 29/10/2016
Merci.
Donc l'un ou l'autre et on verra !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2016 à 07:36
5927 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
j'ai attrait l'ancien créancier visé par l'astreinte parce qu'il n'avait pas à céder des créances qui n'existaient plus.
Tout à fait d'accord sur le fond.

Mais j'aurais également attrait la nouvelle officine qui vous harcèle

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

TOPH, Ain, Posté le 31/10/2016 à 07:45
6 message(s), Inscription le 29/10/2016
Oui c'est vrai mais quand j'ai fait mon dossier je reprochais plus à l'ancien qu'au nouveau pas au courant de tout visiblement ou a fait semblant.
J'ai reçu 2 courriers simple de cession pour 2 créances à l'entête de l'ancien et du nouveau, puis deux ou trois coup de fil de relance c'est là que j'ai envoyé un RAR. Ils ont fait semblant de ne pas l'avoir reçu pour me retéléphoner pour me demander des explications. Depuis plus rien. J'ai attendu que passe l'été pour voir et j'ai demandé la liquidation de l'astreinte il y a une quinzaine.
Je continue on verra !


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