Escroqueries Mineur 15ans

Sujet vu 520 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/17 à 17:03
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


Bilo84, Vaucluse, Posté le 08/05/2017 à 17:03
3 message(s), Inscription le 08/05/2017
Bonjour mon amie c'est fait arrêter puis relâché pour "escroqueries" en utilisant des compte PayPal qui ne sont pas à lui et les propriétaires de se compte à déposer une main courante et demain il sera
convocation chez la police je voudrai savoir se qui pourrait lui arriver vue qu'il est mineur de 15ans et son casier judiciaire vierge merci de me répondre ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Bilo84, Vaucluse, Posté le 08/05/2017 à 18:09
3 message(s), Inscription le 08/05/2017
Quelqu'un peut répondre c'est Urgent svp ???

morobar, Vendée, Posté le 08/05/2017 à 18:20
8278 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour

Oui
A 15 ans il est apte à une sanction pénale, d'autant qu'on n'est pas en présence d'une main courante, mais d'une plainte en bonne et due forme, seule capable de mettre en mouvement l'action publique.

Bilo84, Vaucluse, Posté le 08/05/2017 à 18:31
3 message(s), Inscription le 08/05/2017
Il pourrait avoir une amende ?
Ou autre

pragma, Savoie, Posté le 08/05/2017 à 18:32
4112 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
La peine pourrait ne pas être énorme si ceci est votre première affaire, mais c'est au juge de décider.
Sachez néanmoins que dans les cas graves, l'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Concernant votre âge, sachez qu'il ne vous disculpe en rien d'un quelque fait. Vous êtes pénalement responsable à partir de vos 13 ans, ce qui signifie que dès cet âge vous devenez responsable de vos actes devant la Loi, comme le dispose l'article 122-8 du Code Pénal, qui dit:

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]