Artisan indélicat, acompte encaissé sans exécution de travaux

Sujet vu 766 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/17 à 06:43
> Droit Pénal > Droit pénal de la consommation


shogun17, Charente-Maritime, Posté le 21/04/2017 à 06:43
8 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,
Désolé si ce n'est pas le bon forum,; j'ai besoin d'un conseil concernant un artisan indélicat : après avoir encaissé mon chèque d'acompte, le chantier n'a pas été exécuté, et je pense que l'artisan n'a même pas passé de commande a son fournisseur.
En fait, je le soupçonne d'avoir encaissé mon chèque alors qu'il savait que son entreprise connaissait des difficultés.
Pour moi, il s'agit d'un abus de confiance et d'une escroquerie.
Que puis je faire, sachant que le chèque est d'un montant de 1700 € ?
Merci de votre aide

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morobar, Vendée, Posté le 21/04/2017 à 19:23
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le devis est censé comporter une date de début et durée des travaux.
Donc mise en demeure par LR/AR de commencer les travaux sous huitaine.
Sans suite, procédure d'injonction de faire devant la juridiction de proximité (si <=4000 euro, tribunal d'instance si >4000 euro et TGI -avec avocat- si >10000 euro)
Vous soupçonnez des difficultés, mieux vaut vous renseigner sur l'éventualité d'une procédure collective en cours, auprès de la chambre de commerce ou des métiers.

amatjuris, Posté le 21/04/2017 à 20:03
9311 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Quand vous donnez un chèque à son bénéficiaire, celui-ci peut l'encaisser immédiatement.
Vous ne pouvez donc pas le reprocher à votre artisan.
Salutations

shogun17, Charente-Maritime, Posté le 21/04/2017 à 21:05
8 message(s), Inscription le 13/02/2013
Oui, il peut l'encaisser, mais je le lui ai donné pour des travaux qu'il devait réaliser; s'il a encaissé mon chèquer alors qu'ilé était déjà en difficulté financière, cela n'équivaut il pas à une escroquerie?

morobar, Vendée, Posté le 22/04/2017 à 08:19
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pas forcément.
De nombreuses entreprises peuvent traverser des difficultés, ce n'est pas pour autant qu'elles cessent de travailler.
Ainsi votre artisan est peut-être lui-même en difficultés parce qu'un client laisse trainer une grosse facture.
Ce client indélicat en fait n'est plus payé depuis 3 mois car son entreprise est en train de fermer.
Cette entreprise est victime de la grippe aviaire qui frappe le sud-ouest et va déposer le bilan.
Vous voyez: nulle trace d'escroquerie dans cet enchainement.
C'est ce qu'on appelle l'effet papillon.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 22/04/2017 à 16:52
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Il vous sera difficile de porter plainte sans dates de travaux sur le devis.
Il suffit à l'artisan de dire mais je viens à telle date.
J'ai connu le cas pour une disparition de l'auto entrepreneur durant les travaux. Le gendarme disait ne pas pouvoir prendre la plainte pour ce motif.

shogun17, Charente-Maritime, Posté le 23/04/2017 à 20:30
8 message(s), Inscription le 13/02/2013
Cela veut il dire que je vais devoir faire mon deuil de cet argent?
De plus, l'artisan ne m'a même pas envoyé la facture correspondant aux sommes reçues.
Morobar, je pense que justement si l'artisan est en difficulté, il ne devrait pas avoir le droit d'utiliser mon acompte pour réalimenter son entreprise, je ne lui ai pas donné cet argent pour ça....De plus, il n'a certainement jamais passé de commande pour mon compte, si la pratique est considérée comme normale par le législateur, c'est à désespérer

morobar, Vendée, Posté le 24/04/2017 à 07:19
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'artisan ne peut pas vous facturer pour le montant de l'acompte sans effectuer de travaux. Il peut délivrer un reçu et c'est tout.
Malheureusement si cet artisan fait l'objet d'une procédure collective, sauf s'il possède un patrimoine conséquent, il y a peu de chance de récupérer vos fonds, après paiement des créanciers privilégiés (personnel, fisc, Urssaf ou RSI, mandataire...).


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