Réclamer chez manque a gagner chez Oxxxx

Sujet vu 832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/16 à 18:21
> Droit Nouvelle technologie


hubertW, Nord, Posté le 01/09/2016 à 18:21
13 message(s), Inscription le 03/05/2016
Bonjour à tous,

Dans ma société nous sommes abonnés xxxx pour le téléphone.

depuis 48h00 notre ligne téléphonique est HS, cela ne résulte pas de travaux et nous n'avons pas reçu de lettre d'information de la part d'Oxxxxx.

Nous sommes en mesure d'estimer à 2370€ par jour les pertes nettes pour notre société.

Puis-je exiger le remboursement de ce manque à Gagner auprès d'oxxxx ? Si oui comment, que dit la loi?

Il y a tellement de réclamations sur la toile au sujet de ce FAI que je ne parviens pas a trouver la réponse a ma question.

Merci par avance pour votre aide

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JADISMWANA, Alpes-Maritimes, Posté le 09/08/2017 à 10:07
1 message(s), Inscription le 09/08/2017
BONJOUR marque de politesse

Conformement au code des obligations art. 258,260


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