Obligation administrative d'avoir un ordinateur

Sujet vu 440 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/17 à 09:06
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


jacques22, Posté le 21/06/2017 à 09:06
133 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

De plus en plus d'administrations exigent de correspondre que par internet.

Je vous remercie de me préciser s'il est obligatoire légalement d'avoir un ordinateur avec une connexion internet.

Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/06/2017 à 09:28
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Bien entendu, il n'existe aucune obligation de ce genre...

jos38, Isère, Posté le 21/06/2017 à 09:37
777 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. la plupart des mairies ont des connexions internet gratuites pour les citoyens qui n'ont pas d'ordinateur

jacques22, Posté le 21/06/2017 à 09:45
133 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour et merci.

Mais pourquoi les administrations refusent-elles obstinément par exemple de remettre des imprimés "papiers"?!
et il y a aussi l'obligation de déclarer ses revenus sur internet!
En outre, comme je suis handicapé d'un bras notamment, je ne peux pas me servir normalement d'un ordinateur et généralement je fais remplir mes formulaires par ma femme.

Cdlmt.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/06/2017 à 09:47
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Concernant la déclaration de revenus, il est obligatoire, dans certains cas, de la faire par internet, sauf pour ceux qui ont une bonne raison de ne pas le faire !
Vous entrez donc dans les exceptions...

jacques22, Posté le 21/06/2017 à 10:37
133 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

C'est ce que j'ai expliqué au fisc (état) et aussi par ailleurs (pour justifier mes frais réels dérogatoires).

Mais la mairie de Montpellier (commune) notamment refuse obstinément de m'envoyer des imprimés papiers, comme avant!

jos38, Isère, Posté le 21/06/2017 à 11:40
777 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. un chômeur ne peut plus prendre rendez-vous par téléphone avec son référent à pôle-emploi. il doit obligatoirement le faire par internet, à lui de se débrouiller s'il n'a pas d'ordinateur. et certains opérateurs téléphoniques envisagent de supprimer les lignes fixes. tant pis pour ceux qui n'ont pas de portable. il faut s'adapter au progrès.

jacques22, Posté le 21/06/2017 à 11:52
133 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour
C'est un constat mais est ce bien légal!?


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