Obligation de conservation messagerie pour l'hébergeur

Sujet vu 665 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/16 à 21:47
> Droit Nouvelle technologie > Droit informatique


Fleurissoire, Côtes-d'Armor, Posté le 22/11/2016 à 21:47
6 message(s), Inscription le 22/11/2016
Bonjour,

Admettons que le particulier X ait un litige avec un prestataire de service Y qui utilise un hébergeur Z, en France, pour sa messagerie électronique; litige pour lequel les messages échangés entre X et Y sont potentiellement des preuves déterminantes pour son issue.

Z a t-il l'obligation légale de conserver les (méta-)données relatives au messages transitant par Y, combien de temps? Le cas échéant, l'effacement par Y d'un message de sa BOL appartient-il à cette catégorie de méta-données susceptible d'être saisi par les autorités judiciaires.

Quels sont les textes de loi pertinents?

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morobar, Vendée, Posté le 23/11/2016 à 08:59
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Rien à ma connaissance n'oblige un FAI à conserver et archiver le contenu des messages.
Voir ici les obligations la plupart liées à l'identification plutôt qu'aux données:
https://blog.crimenumerique.fr/2011/03/04/decret-dapplication-de-la-lcen-sur-la-conservation-des-donnees-par-les-fai-et-hebergeurs/
Citation :
les messages échangés entre X et Y sont potentiellement des preuves déterminantes pour son issue.

Cela m'étonnerait beaucoup en l'absence d'accusé de réception fiable.
Votre question incite à supputer un litige civil pour lequel aucune enquête criminelle ne sera instruite.
Le juge se contentera d'apprécier les éléments probants et se fera une idée.
Voir code de procédure civile art 9 et suivants.

Fleurissoire, Côtes-d'Armor, Posté le 23/11/2016 à 18:19
6 message(s), Inscription le 22/11/2016
Merci!

Citation: « Rien à ma connaissance n'oblige un FAI à conserver et archiver le contenu des messages. »

Pour le contenu, admettons, mais les métadonnées véhiculées par les messages électroniques? En particulier, l'effacement d'un message de la BOL donne t-elle lieu à la génération d'une telle métadonnée?

morobar, Vendée, Posté le 25/11/2016 à 09:03
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il ne faut pas rêver.
Un litige important ne se règle pas à coups de mails.
Un litige moindre ne va pas déplacer les forces spéciales ni un panel d'expert pour instruire vos prétentions.
Je vous ai invité à consulter le code de procédure, vous y lirez ce que le juge peut exiger en matière de preuves détenues par une partie ou un tiers.

Fleurissoire, Côtes-d'Armor, Posté le 26/11/2016 à 03:16
6 message(s), Inscription le 22/11/2016
Je remercie l'intervenant pour ses conseils, mais
je crains malheureusement que ma question ait été éludée:

« l'effacement d'un message de la BOL par l'utilisateur donne t-elle lieu à la génération d'une telle métadonnée? » (c'est à dire, que l'hébergeur à l'obligation de conserver, et susceptible d'être saisie dans le cadre d'une enquête judiciaire).

PS: La réponse ne saute pas aux yeux à la lecture du « Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 ».

morobar, Vendée, Posté le 26/11/2016 à 09:18
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
La réponse est que le délai d'archivage est d'un an.
Le reste est sans intérêt compte tenu du peu de fiabilité des échanges par messagerie numérique.

Fleurissoire, Côtes-d'Armor, Posté le 26/11/2016 à 15:25
6 message(s), Inscription le 22/11/2016
Désolé de devoir vous contredire quant à « peu de fiabilité des échanges par messagerie élec. », cf.
Article 1366 du Code Civil.

morobar, Vendée, Posté le 27/11/2016 à 08:04
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il y belle lurette qu'on connaît les limites de la messagerie électronique et les en-têtes forgés.
L'article 1366 ne contredis pas mon propos.
Mais en tout état de cause c'est le juge qui se fera une conviction avec les éléments que vous présentez.
Si vous n'avez pas le message en question et une preuve de sa réception, ce n'est pas le juge qui va aller chercher ces preuves à votre place.

Fleurissoire, Côtes-d'Armor, Posté le 27/11/2016 à 09:53
6 message(s), Inscription le 22/11/2016
Vous persistez à répondre à côté de la question, c'est évident.

morobar, Vendée, Posté le 27/11/2016 à 11:51
7254 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais pas du tout.
L'hébergeur est tenu à conserver des archives pendant un an.
Vous voulez savoir s'il conserve l'acte d'effacement du message lequel génère certainement une trace sur son serveur.
Tout cela pour dire au juge: vous voyez, mon adversaire a effacé le message où "patati...patata" ... ce qui prouve qu'il a tort.
Alors cela l'oblige à fournir le texte de ce message.
Mais nul n'est tenu de fournir des preuves contre sa cause.
Ce que vous ne voulez pas comprendre est qu'aucune instruction ne sera menée jusqu'à ce terme.

Fleurissoire, Côtes-d'Armor, Posté le 27/11/2016 à 18:47
6 message(s), Inscription le 22/11/2016
Maintenant, vous y répondez:

« Vous voulez savoir s'il conserve l'acte d'effacement du message lequel génère certainement une trace sur son serveur. »


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