Heritage provenant du Portugal

Sujet vu 310 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/17 à 14:05
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Montagne7475, Haute-Savoie, Posté le 21/08/2017 à 14:05
2 message(s), Inscription le 21/08/2017
Bonjour Maître,

Je suis d'origine Portugaise mais je suis née en France et y reside depuis toujours.
Ma mère vivait au Portugal et est maintenant decedée.
Elle avait un appartement au bord de la mer au Portugal que mes frères et moi avons choisi de vendre puisque nous ne partons jamais la bas .
Nous avons maintenant notre avocate à Lisbonne qui nous demande de payer au tribunal un impôt sur la succession de cet appartement .
Hors que je suis étonnée car je pensais que étant Français et résidant en France nous n'avions à payer ce genre d'impôt uniquement en France .
Je serais ravie d'avoir votre avis sur le sujet .
Dans l'attente de votre retour ,
Recevez Maître mes sentiments les meilleurs.

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pragma, Hérault, Posté le 21/08/2017 à 14:34
3566 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
En vertu de l’article 750 ter 3° du Code général des impôts français, un héritier résident fiscal de France sera imposé en France sur la quote-part des biens, situés tant en France, qu’au Portugal.

Cet article est applicable dès lors que l’héritier est résident français au jour du décès et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années.
Cependant, il existe des conventions européenne pour éviter la double taxation.
Il est préférable de prendre contact avec un cabinet spécialisé, comme par exemple le Cabinet d’avocats franco-portugais d’EJAN PROPERTY

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Montagne7475, Haute-Savoie, Posté le 21/08/2017 à 14:44
2 message(s), Inscription le 21/08/2017
Mille merci .
Mon avocate internationale veut prendre un expert sur le droit fiscal au Portugal et cela va bien sûr etre facturé voilà Pourquoi j'espère que la réponse que je vais lui apporter lui suffira. Les avocats internationaux coûtant les yeux de la tête


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