Travailleur indépendant pas payé

Sujet vu 223 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/17 à 22:37
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


jeanbrejard, Essonne, Posté le 19/05/2017 à 22:37
2 message(s), Inscription le 19/05/2017
Bonjour,

J'ai travaillé en tant que travailleur indépendant avec une société.

L'objectif était de réaliser un site internet, en travaillant chez moi.

J'ai rompu cette mission au bout de 5 semaines et envoyé le travail partiel que j'ai réaliser.

La société ne m'a pas payé pour ce travail est ce légal ?

Elle indique que c'était écris dans le contrat dont voici un extrait.

Merci beaucoup d'avance.

Cordialement.

CONTRAT D’INFOGRAPHISTE ET DE DEVELOPPEUR INDEPENDANT (ci-après dénommé(e) « l’intervenant »)

Dans le cas où l’intervenant aurait participé à la mise en place et à la programmation du
site désigné ci-dessus il percevra une commission de 5% sur l’ensemble du Chiffre d’Affaire
réalisé par le site (prévisionnel du CA du site au moment de la signature des présentes établi
à 3.600.000,00 € HT) déduction faite des frais nécessaires au fonctionnement du site et des
commissionnements commerciaux.

Ce site étant au final destiné à être vendu, en cas de vente effective, et si l’intervenant a participé à la programmation du site il percevra en cas de vente une commission égale à 8% du prix de vente. (prix de vente estimé avant mise en ligne de 200.000,00 € HT).

La facturation émise par l’intervenant n’est possible que lorsque le mandant a lui-même perçu de son client le règlement correspondant. Seul l’encaissement effectif de la facture émise par le mandant ouvre droit à rémunération pour l’intervenant.


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pragma, Hérault, Posté le 20/05/2017 à 00:34
3274 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Vous n'avez donc pas terminé la mission ?

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

morobar, Vendée, Posté le 20/05/2017 à 08:31
5984 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
La société ne m'a pas payé pour ce travail est ce légal 

Ce qui est légal est de respecter la convention intervenue qui fait la loi entre les parties.
Dans votre cas, votre donneur d'ordre est certainement en mesure de vous traîner devant les tribunaux, s'il peut démontrer un préjudice généré par votre rupture abusive et unilatérale de contrat.
Par exemple en justifiant de frais résultant d'un retard à la livraison d'un site marchand.

jeanbrejard, Essonne, Posté le 20/05/2017 à 19:52
2 message(s), Inscription le 19/05/2017
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le donneur d'ordre à été d'accord pour que je laisse tomber ce travail.

Je lui ai fourni tout ce que j'avais fait avant de le laisser.

Cordialement.

pragma, Hérault, Posté le 20/05/2017 à 21:42
3274 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Rien de l'oblige à payer un travail non mené à terme...

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