Salaire et rupture conventionnelle impayés

Sujet vu 337 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/17 à 13:43
> Droit du Travail


cocoon13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/12/2017 à 13:43
3 message(s), Inscription le 28/12/2017
Bonjour,
Je viens d'avoir ma rupture conventionnelle au 20/12/2017. Mon soucis c'est que l'employeur ne m'a pas payé mon salaire de novembre encore à ce jour et encore moins le salaire de décembre avec les indemnités et CP. En période de Noël, c'est très compliqué. Il prétexte ne pas avoir d'argent mais moi je n'ai pas pu faire correctement mes cadeaux. C'est injuste et je souhaite récupérer mon dû. Comment puis je faire sachant que même les sites de prudhommes sont payants et que je n'ai eu aucune rentrée d'argent depuis le 2/12/2017 date à laquelle j'ai eu mon salaire d'octobre !!
Merci pour votre aide à tous

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pragma, Savoie, Posté le 28/12/2017 à 14:00
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
1/ Cette rupture a-t-elle été signée le 20/12 ou validée par la DIRECTTE ?

2/La validité de la rupture conventionnelle homologuée est strictement conditionnée par le versement obligatoire par l'employeur des indemnités de rupture au salarié.

3/ S'il est en cessation de paiement, votre employeur a 45 jours pour engager une procédure devant le Tribunal de Commerce (article L.631-4 du Code du Commerce). Cette démarche est indispensable pour que le fond de garantie des salaires puisse intervenir en se substituant à votre employeur dans le paiement des salaires.

Si votre employeur n’engage pas cette démarche et que les salaires ne sont pas payés, nous vous recommandons de saisir l’Inspection du Travail sans tarder. L’agent de contrôle pourra intervenir auprès de l’employeur et provoquer une saisine d’office du Tribunal de Commerce.
Dans ce cas il faut parallèlement saisir le Conseil des Prud’hommes pour réclamer le paiement des salaires. Cela peut favoriser une meilleure indemnisation par le fond de garantie des salaires.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

cocoon13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/12/2017 à 15:37
3 message(s), Inscription le 28/12/2017
Bonjour et merci pour votre aide.
1/ la rupture a été validée par la DIRECTTE pour une sortie le 22/12 donc le comptable m'a fait sortir le 19/12 avec 3 jours de CP

2/ Le 19/12 l'employeur m'a clairement demander de quitter les lieux avant la fin lorsque j'ai demandé le paiement de mon salaire de novembre. Je lui ai quand même fait signer mon attestation pole emploi et mon certificat de travail avant de quitter les lieux. Mais pas mon solde de tt compte car je n'ai rien perçu.

3/ Je vais m'adresser à l'inspection du travail comme vous me le conseillez mais je sais que la démarche sur saisirprudhommes.com est payante et compte tenu que je n'ai plus aucun revenu...
Ne peut on pas réclamer des dommages et intérêts pour préjudices ? c'est quand même fou qu'un employeur puisse nous laisser dans la situation telle à la veille des fêtes !
merci

pragma, Savoie, Posté le 28/12/2017 à 16:51
4109 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
La saisine du Conseil de prud'hommes est gratuite à nouveau depuis le 1er janvier 2014. Auparavant, toutes les personnes, excepté les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qui introduisaient une instance devant les prud'hommes devaient payer une contribution pour l'aide juridique, fixée à 35€.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

cocoon13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/12/2017 à 17:39
3 message(s), Inscription le 28/12/2017
En cas de saisine du Conseil de prud'hommes, (comme la procédure peut prendre 6 à 12 mois), si entre temps la société est vendue, comment cela se passe t.il pour moi ?

morobar, Vendée, Posté le 29/12/2017 à 09:41
8211 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
S'agissant de salaires, il faut saisir la formation de référé du conseil des prudhommes.
EN 3/4 semaines c'est fini.
Mais si l'employeur n'a pas les fonds, il faudra le contraindre à déposer le bilan.


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