Prolongation date rupture conventionnelle

Sujet vu 508 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/17 à 14:45
> Droit du Travail


ac1979, Corrèze, Posté le 26/08/2017 à 14:45
3 message(s), Inscription le 26/08/2017
Bonjour,
Je suis actuellement salariée et ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, qui a été homologuée par la DIRECCTE.
Je devais prendre un autre poste à l'issue de cette rupture, mais j'ai eu un accident et suis à présent arrêtée pour un minimum d'un mois et demi.
Mon futur poste a donc été attribué à un candidat disponible immédiatement, et je me retrouve un peu dans l'impasse, car à priori, étant en arrêt, je ne pourrais même pas m'inscrire à Pôle Emploi.
Dans la mesure où l'accident n'est pas considéré comme un accident du travail bien qu'il soit survenu sur mon lieu de travail, ai-je une possibilité de reporter ma date de sortie de l'entreprise ?
De quels recours puis-je bénéficier ?
Merci par avance de votre aide

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morobar, Vendée, Posté le 26/08/2017 à 15:37
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si l'accident est survenu sur le lieu de travail, il est présumé accident du travail jusqu'à décision contraire de la CPAM.
C'est ainsi qu'un œil au beurre noir à l'issu d'une bagarre est bien un accident du travail.
Vous pouvez vous inscrire à Pole emploi, mais non disponible pour rechercher et travailler, vous ne serez pas éligible aux allocations de chômage, par contre bénéficierez des IJSS et du complément versé par l'organisme de prévoyance jusqu'à la consolidation.
La date d'échéance du contrat de travail n'est pas impactée par votre mésaventure.

ac1979, Corrèze, Posté le 26/08/2017 à 17:01
3 message(s), Inscription le 26/08/2017
Merci pour votre réponse.
L'entreprise pour laquelle je travaille est classée comme centre équestre. Dans la mesure où j'occupe un poste à responsabilité au sein de l'hôtel se trouvant sur la propriété, une chute de cheval peut elle être considérée comme un accident de travail ?

morobar, Vendée, Posté le 27/08/2017 à 08:08
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'accident est survenu sur le lieu de travail, c'est forcément un accident du travail tant que la CPAM n'en décide pas autrement.
L'employeur peut lui aussi contester la nature de l'accident selon le lien de subordination existant au moment.
Pour ce qui me concerne je n'arrive pas à le déterminer, puisque semble-t-il vous résidez sur votre lieu de travail.

ac1979, Corrèze, Posté le 27/08/2017 à 10:24
3 message(s), Inscription le 26/08/2017
Je dispose effectivement d'un logement de fonction sur mon lieu de travail.


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