Paiement des frais professionnels

Sujet vu 691 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/17 à 15:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 19/05/2017 à 15:32
38 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,
Mon fils vient de démissionner et son patron lui a réglé son solde de tout compte hors mis le remboursement de ses frais professionnels.
Il attend pour cela la réparation du véhicule de fonction dont l'aile a été légèrement éraflée pendant l'exercice de la profession afin de déduire 50 % du montant de la facture de réparation.
Tout cela est-il normal ?
Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 19/05/2017 à 18:45
7762 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Non en aucun cas.
Les garanties d'assurances résultent d'un choix de gestion exclusif de l'employeur qui ne peut donc retenir aucune somme au titre d'une franchises éventuelle.
Par ailleurs dans le cas exposé d'une participation aux frais de remise en état, il s'agit d'une sanction financière interdite par le code du travail (art.L1331-2)
L'employeur dispose dune panoplie de sanctions depuis l'avertissement jusqu'au licenciement, en aucun cas une sanction pécuniaire.
Dès réception du décompte démontrant la rétention, il faudra saisir le conseil des prudhommes en formation de référé.

BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 20/05/2017 à 01:54
38 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour la rapidité et la précision de votre réponse.
Nous allons agir immédiatement.
Cordialement


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