Heures supplémentaires et modulation

Sujet vu 245 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/17 à 20:35
> Droit du Travail


ticettac, Somme, Posté le 28/08/2017 à 20:35
6 message(s), Inscription le 18/06/2015
Bonjour pouvez vous m éclairer sur ce point est ce que si je dépasse 42 hebdo je doit être payé en hrs supplémentaires.
Voila ce que dit ma CC 3283 merci d'avance
B - Les dispositions particulières de l'accord sont les suivantes
Sur les périodes de haute activité la durée hebdomadaire du travail pourra être portée à 42 heures
maximum sur 16 semaines maximum dans l'année sans pouvoir être organisée sur plus de 8 semaines
consécutives ; les intervalles entre 2 périodes hautes ne peuvent pas être inférieurs à 2 semaines de
35 heures hebdomadaires maximum ou de congés payés.
Durant les périodes de faible activité, aucun minimum hebdomadaire n'est fixé.
En cours de modulation, en cas de dépassement de la limite maximale hebdomadaire de 42 heures,
les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires avec bonifications ou
majorations légales, attribution éventuelle du repos compensateur légal et imputation éventuelle sur le
contingent annuel libre d'heures supplémentaires.
En fin de période de modulation, tout compte individuel d'heures faisant apparaître un dépassement de
la moyenne hebdomadaire, hors heures supplémentaires payées ou récupérées en cours de période
de modulation, donne droit à régularisation. Le taux applicable aux heures excédant 35 heures en
moyenne sur l'année est de 25 %. Exceptionnellement ce taux est de 10 % en 2002 pour les
entreprises d'au plus 20 salariés.
622 Modulation du temps de travail dans les entreprises disposant de représentation syndicale.
Dans les entreprises relevant de la présente convention et disposant de représentation syndicale, la
modulation du temps de travail ne pourrait être mise en oeuvre que par accord d'entreprise.

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morobar, Vendée, Posté le 29/08/2017 à 11:42
7248 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui.
"En cours de modulation, en cas de dépassement de la limite maximale hebdomadaire de 42 heures,
les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires avec bonifications ou
majorations légales, attribution éventuelle du repos compensateur légal et imputation éventuelle sur le
contingent annuel libre d'heures supplémentaires. "


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