Refus par préfecture attribution carte stationnement

Sujet vu 631 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/17 à 14:47
> Droit de la santé > Droit des malades


gentillutin, Alpes-Maritimes, Posté le 20/05/2017 à 14:47
11 message(s), Inscription le 12/11/2015
Bonjour Madame, Monsieur,
je suis invalide, catégorie 2, reconnaissance du travailleur handicapé depuis 2007, carte de priorité renouvelée, puis à nouveau renouvelée jusqu'en 2022.
Multiples accidents, opérations, et aggravation. J'ai remis un nouveau dossier à la M.D.P.H. pour obtenir la carte européenne de stationnement, avec 1 dossier très complet. Mais je reçois à ce jour le refus du préfet pour ma sollicitation de cette carte. L'arrêté du 13/03/2006 est évoqué. Je peux contester la décision auprès du tribunal administratif, avec tous les frais à ma charge (déplacements, honoraire de l'expert et frais annexes).J'ai 2 mois à réception de ce courrier. Pourquoi le recours ne peut-il être gracieux, ou à l'amiable? Puis-je choisir mon expert ou est-il attribué d'office? Combien peut coûter une telle procédure? et si je perds je paye encore quelque chose? Dois-je prendre 1 avocat (encore des frais)? Quels sont tous les recours possibles, au moins cher si possible. J'ai un réel dossier médical, j'ai besoin d'aide à la marche, j'ai maintenant une voiture boite automatique, des achats divers à la maison pour m'aider au quotidien, des soins, de la médication, de la kiné à vie etc ; et c'est malheureux à dire mais je connais des personnes qui ont cette carte et au beaucoup beaucoup moins de maux de santé que moi et qui osent s'en vanter. Peut-on changer de tribunal administratif, de lieu géographique pour obtenir un nouvel examen de mon dossier? Merci de votre aide. Cordialement

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amatjuris, Posté le 20/05/2017 à 14:55
9057 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez toujours faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé votre demande si vous avez des motifs pertinents contestant ce refus.
en cas de rejet du recours gracieux, il ne vous reste que le recours contentieux devant les juridictions administratives à vos frais sauf si vous avez l'aide juridictionnelle.
salutations

gentillutin, Alpes-Maritimes, Posté le 20/05/2017 à 15:51
11 message(s), Inscription le 12/11/2015
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Le dossier est transmis à la M.D.P.H. qui le transmet à la préfecture. C'est la préfecture qui m'a répondu. Et sur le courrier il n'est précisé que le recours contentieux, payant. Pourquoi si le recours gracieux existe.J'ai un sérieux dossier médical.Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnel gratuite.
Cordialement à vous

amatjuris, Posté le 20/05/2017 à 16:32
9057 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le recours gracieux doit se faire à votre préfet, préalable au recours contentieux.

gentillutin, Alpes-Maritimes, Posté le 20/05/2017 à 18:39
11 message(s), Inscription le 12/11/2015
merci.
lorsque j'aurai fait ce recours gracieux, (comme je n'ai que 2 mois pour me retourner), si la préfecture ne me répond pas (supposition), dois-je relancer? un silence de la part de la préfecture peut-il être pris pour un rejet ou une acceptation? Est-ce que le délai des 2 mois est maintenu vis à vis de la saisie du tribunal administratif, si je dois envisager la 2ème solution?

jeannolataupe, Hauts-de-Seine, Posté le 23/07/2017 à 21:40
1 message(s), Inscription le 27/06/2017
Voici se que dit la loi
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Critère relatif à la réduction importante de la capacité
et de l'autonomie de déplacement à pied

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
- une aide humaine ;

- une prothèse de membre inférieur ;

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
- un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;
- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.


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