Delai de prescription facture transport sanitaire

Sujet vu 3200 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/14 à 17:38
> Droit de la santé > Droit des malades


kikou67, Bas-Rhin, Posté le 16/02/2014 à 17:38
2 message(s), Inscription le 16/02/2014
bonjour,
voici un exposé d'un probléme que je rencontre actuellement et propablement traité ici, mais dont je ne retrouve pas la trace..........
J'ai reçu dernierement une lettre d'une societé d'ambulance me réclamant le paiement d'un transport en 2011.
Deux questions se posent à moi et si je pouvais avoir des réponses ça serait pas mal:
-1)je me rappelle avoir moi-meme avoir fait appel a eux(dans le cas d'une convocation à une consultation à l'hopital, a l'époque impossibilité de me déplacer seul(fracture de la cheville à ce moment là.
Donc premiere question:un remboursement( parceque je ne me rappelle pas dans ce cas là si j'avais une prescription du medecin?)est-il possible?

2éme question, il me semble qu'il existe un délai de prescription de deux ans, hors, cette société me rappelle que la demande de transport date du 13/04/2011, et je n'ai reçu la lettre que le 6/02/14.
Donc dois-je payer cette facture en sachant que j'en n'ai pas reçu avant?
Merci pour vos réponses et bonne journée

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moisse, Vendée, Posté le 17/02/2014 à 10:48
12051 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Pas de prescription médicale, pas de remboursement
La prescription (second sens du même mot) est d'une année seulement, seulement interrompue par un acte extra-judiciaire.
Après vous faites ce que vous voulez.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

kikou67, Bas-Rhin, Posté le 17/02/2014 à 17:26
2 message(s), Inscription le 16/02/2014
bonjour moisse, merci de votre réponse, je viens de les avoir en ligne.
Pour info la société actuelle(x) a racheté celle(y) que j'avais mandaté pour le transport d'ou l'abscence de facture?, il réactualise actuellement les factures de ce rachat de 2012
Concernant la prescription, vous avez raison,j'en serais plus attentif la prochaine fois.
En fait, il me demande le remboursement du ticket modérateur(le comptable me stipule que cela doit correspondre à une affection longue durée???),si je peux comprendre leur position, je ne peux de mon coté faire jouer le remboursement via ma mutuelle qui me répond que le délai est prescript depuis longtemps.
J'irais prochaienement vers une association de consommateur ou l'antenne de la maison de la justice.
bonne journée

moisse, Vendée, Posté le 17/02/2014 à 17:34
12051 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Nul besoin de chercher midi à 14 h.
Votre mutuelle argue de la prescription en matière d'assurance (complémentaire), laquelle est bien de 2 années.
Mais en ce qui concerne le transport proprement dit, cette prescription est plus courte, en l'espèce une seule année.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

uniforme, Posté le 13/04/2016 à 10:46
2 message(s), Inscription le 13/04/2016
Bonjour moisse,
Ou trouve t on le texte de loi qui stipule le délais de deux ans, ainsi que les délais pour la prescription médical d'une année.
Merci

morobar, Vendée, Posté le 13/04/2016 à 18:59
5632 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour l'assureur c'est le code des assurance art.L114-1 qui fixe la prescription à 2 ans à date du jour du sinistre.
Pour le transport intérieur (non international) terrestre c'est le code de commerce.
AU pire le code de la consommation indique un délai de 2 ans pour toute facturation d'un professionnel à l'endroit d'un particulier.

uniforme, Posté le 14/04/2016 à 09:22
2 message(s), Inscription le 13/04/2016
Bonjour,
Merci pour vos lumières, pourriez vous compléter vos dires pour le cas suivant:
d'un transporteur sanitaire vers la CPAM (par subrogation de l'assuré)
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2016 à 10:54
5632 message(s), Inscription le 09/11/2015
Votre question n'est pas claire.
Qui facture à qui et réclame son paiement ?


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