Association reconnue d'utilité publique

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/17 à 08:56
> Droit de la santé > Droit des malades


CRPA, Paris, Posté le 04/06/2017 à 08:56
7 message(s), Inscription le 04/06/2017
BONJOUR marque de politesse

Une association supposée défendre les droits des personnes internées abusivement dans un hôpital psychiatrique refuse de me défendre alors que je réunis les conditions requises. Quel action en justice puis-je mener contre cette association ?

MERCI marque de politesse

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Ragh, Posté le 04/06/2017 à 12:54
14 message(s), Inscription le 19/08/2015
Bonjour,

Aucune.


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